L’Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse (ci-après « l’ARCEP »),
Vu la directive 2018/1972 du Parlement européen et du Conseil du 11 décembre 2018 établissant le code des communications électroniques européen ;
Vu la décision d’exécution 2012/688/UE de la Commission européenne en date du 5 novembre 2012 sur l’harmonisation des bandes de fréquences 1 920 – 1 980 MHz et 2 110 – 2 170 MHz pour les systèmes terrestres permettant de fournir des services de communications électroniques dans l’Union, modifiée par la décision d’exécution (UE) 2020/667 date du 6 mai 2020 ;
Vu la décision d’exécution (UE) 2022/173 de la Commission en date du 7 février 2022 sur l’harmonisation des bandes de fréquences de 900 MHz et de 1 800 MHz pour les systèmes de Terre permettant de fournir des services de communications électroniques dans l’Union, abrogeant la décision 2009/766/CE ;
Vu le code des postes et des communications électroniques (ci-après « CPCE »), notamment ses articles L. 32, L. 32-1, L. 33-1, L. 33-12, L. 34-8-1-1, L. 34-8-1-2, L. 36-7, L. 41-2, L. 42-1, L. 42-1-1, L. 42-2, L. 42-3, R. 20-44-6, R. 20-44-7, R. 20-44-9 à R. 20-44-9-12 et D. 98 à D. 98-13 ;
Vu les articles L. 420-1 et L. 430-1 du code de commerce ;
Vu le décret n° 2002-775 du 3 mai 2002 pris en application du 12° de l’article L. 32 du code des postes et télécommunications et relatif aux valeurs limites d’exposition du public aux champs électromagnétiques émis par les équipements utilisés dans les réseaux de télécommunication ou par les installations radioélectriques ;
Vu le décret n° 2007-1532 du 24 octobre 2007 modifié relatif aux redevances d’utilisation des fréquences radioélectriques dues par les titulaires d’autorisations d’utilisation de fréquences délivrées par l’Autorité de régulation des communications électroniques et des postes ;
Vu l’arrêté du 4 mai 2021 modifié relatif au tableau national de répartition des bandes de fréquences ;
Vu l’arrêté du 15 juillet 2024 relatif aux modalités et aux conditions d’attribution d’autorisations d’utilisation de fréquences dans les bandes 1 800 MHz et 2,1 GHz à La Réunion pour établir et exploiter un réseau radioélectrique mobile ouvert au public ;
Vu la décision n° 2024-1370 de l’ARCEP en date du 25 juin 2024 proposant au ministre chargé des communications électroniques les modalités et les conditions d’attribution d’autorisations d’utilisation de fréquences dans les bandes 1 800 MHz et 2,1 GHz à La Réunion pour établir et exploiter un réseau radioélectrique mobile ouvert au public ;
Vu le dossier de candidature de la société Orange SA (ci-après « la société Orange »), déposé le 27 septembre 2024, dans le cadre de la procédure d’attribution d’autorisations d’utilisation de fréquences dans les bandes 1 800 MHz et 2,1 GHz à La Réunion pour établir et exploiter un réseau radioélectrique mobile ouvert au public ;
Vu le dossier de candidature de la Société Réunionnaise du Radiotéléphone – SRR (ci-après « la société SRR »), déposé le 30 septembre 2024, dans le cadre de la procédure d’attribution d’autorisations d’utilisation de fréquences dans les bandes 1 800 MHz et 2,1 GHz à La Réunion pour établir et exploiter un réseau radioélectrique mobile ouvert au public ;
Vu le dossier de candidature de la société Telco OI, déposé le 23 septembre 2024, dans le cadre de la procédure d’attribution d’autorisations d’utilisation de fréquences dans les bandes 1 800 MHz et 2,1 GHz à La Réunion pour établir et exploiter un réseau radioélectrique mobile ouvert au public ;
Vu le dossier de candidature de la société Zeop Mobile, déposé le 26 septembre 2024, dans le cadre de la procédure d’attribution d’autorisations d’utilisation de fréquences dans les bandes 1 800 MHz et 2,1 GHz à La Réunion pour établir et exploiter un réseau radioélectrique mobile ouvert au public ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Après en avoir délibéré le 19 novembre 2024,
Décide :

Le compte rendu, annexé à la présente décision, portant sur l’analyse des dossiers de candidature respectifs des sociétés Orange, SRR, Telco OI et Zeop Mobile au regard des critères de recevabilité et de qualification, ainsi que sur les fréquences attribuées dans la bande 2,1 GHz à partir du 1er mai 2025 dans le cadre des procédures d’attribution d’autorisations d’utilisation de fréquences dans les bandes 1 800 MHz et 2,1 GHz à La Réunion pour établir et exploiter un réseau radioélectrique mobile ouvert au public, lancée par l’arrêté du 15 juillet 2024 susvisé, est approuvé.

La candidature de la société Orange aux procédures d’attribution d’autorisations d’utilisation de fréquences dans les bandes 1 800 MHz et 2,1 GHz à La Réunion est retenue.
La société Orange est autorisée à participer à la phase d’enchère de la procédure d’attribution dans la bande 1 800 MHz à La Réunion, lancée par l’arrêté du 15 juillet 2024 susvisé.
La société Orange obtient, à partir du 1er mai 2025, 10 MHz duplex dans la bande 2,1 GHz à La Réunion. A compter de cette date, elle sera titulaire d’un portefeuille de 15 MHz duplex correspondant aux fréquences 1 935 – 1 950 MHz et 2 125 – 2 140 MHz, tel que prévu par l’annexe de la décision n° 2024-1370 susvisée, sous réserve que la présente procédure d’attribution des fréquences de la bande 2,1 GHz soit menée à son terme.

La candidature de la société SRR aux procédures d’attribution d’autorisations d’utilisation de fréquences dans les bandes 1 800 MHz et 2,1 GHz à La Réunion est retenue.
La société SRR est autorisée à participer à la phase d’enchère de la procédure d’attribution dans la bande 1 800 MHz à La Réunion, lancée par l’arrêté du 15 juillet 2024 susvisé.
La société SRR obtient, à partir du 1er mai 2025, 10 MHz duplex dans la bande 2,1 GHz à La Réunion. A compter de cette date, elle sera titulaire d’un portefeuille de 15 MHz duplex correspondant aux fréquences 1 965 – 1 980 MHz et 2 155 – 2 170 MHz, tel que prévu par l’annexe de la décision n° 2024-1370 susvisée, sous réserve que la présente procédure d’attribution des fréquences de la bande 2,1 GHz soit menée à son terme.

La candidature de la société Telco OI aux procédures d’attribution d’autorisations d’utilisation de fréquences dans les bandes 1 800 MHz et 2,1 GHz à La Réunion est retenue.
La société Telco OI est autorisée à participer à la phase d’enchère de la procédure d’attribution dans la bande 1 800 MHz à La Réunion, lancée par l’arrêté du 15 juillet 2024 susvisé.
La société Telco OI obtient, à partir du 1er mai 2025, 5,2 MHz duplex dans la bande 2,1 GHz à La Réunion. A compter de cette date, elle sera titulaire d’un portefeuille de 15 MHz duplex correspondant aux fréquences 1 950 – 1 965 MHz et 2 140 – 2 155 MHz, tel que prévu par l’annexe de la décision n° 2024-1370 susvisée, sous réserve que la présente procédure d’attribution des fréquences de la bande 2,1 GHz soit menée à son terme.

La candidature de la société Zeop Mobile aux procédures d’attribution d’autorisations d’utilisation de fréquences dans les bandes 1 800 MHz et 2,1 GHz à La Réunion est retenue.
La société Zeop Mobile est autorisée à participer à la phase d’enchère de la procédure d’attribution dans la bande 1 800 MHz à La Réunion, lancée par l’arrêté du 15 juillet 2024 susvisé.
La société Zeop Mobile obtient, à partir du 1er mai 2025, 0,2 MHz duplex dans la bande 2,1 GHz à La Réunion. A compter de cette date, elle sera titulaire d’un portefeuille de 15 MHz duplex correspondant aux fréquences 1 920 – 1 935 MHz et 2 110 – 2 125 MHz, tel que prévu par l’annexe de la décision n° 2024-1370 susvisée, sous réserve que la présente procédure d’attribution des fréquences de la bande 2,1 GHz soit menée à son terme.

Le directeur général de l’ARCEP est chargé de l’exécution de la présente décision, qui sera, avec son annexe, notifiée aux sociétés Orange, SRR, Telco OI et Zeop Mobile et publiée sur le site internet de l’ARCEP et au Journal officiel de la République française, à l’issue des présentes procédures d’attribution des fréquences des bandes 1 800 MHz et 2,1 GHz à La Réunion sous réserve qu’elles soient menées à leur terme.