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Maître Reda KOHEN, avocat au Barreau de Paris
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Avocat au Barreau de Paris

Arrêté du 8 avril 2025 portant application de l’article 14 du décret n° 2005-1726 du 30 décembre 2005 modifié relatif aux passeports

La liste des pièces justificatives des demandes de passeport de service mentionnée à l’article 14 du décret du 30 décembre 2005 susvisé est fixée en annexe du présent arrêté. Une demande de passeport de service n’est instruite que si elle est accompagnée de l’ensemble des pièces justificatives ainsi exigées.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Source : Cour de cassation – Base Open Data « Judilibre » & « Légifrance ».