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Maître Reda KOHEN, avocat au Barreau de Paris
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Avocat au Barreau de Paris

Décret du 9 avril 2025 approuvant la dissolution de la fondation reconnue d’utilité publique dite « Fondation Edmond de Rothschild pour le développement de la recherche scientifique », abrogeant le décret portant reconnaissance de cette fondation comme établissement d’utilité publique et approuvant le transfert de ses biens

Par décret en date du 9 avril 2025 :

– sont approuvées les délibérations du 9 juillet 2024 et du 9 septembre 2024 par lesquelles le conseil d’administration de la fondation dite « Fondation Edmond de Rothschild pour le développement de la recherche scientifique », dont le siège est à Paris (75), et qui a été reconnue d’utilité publique par décret du 10 août 1921, a décidé la dissolution de la fondation et la dévolution de son actif et de son passif au Centre national de recherche scientifique ;
– est abrogé le décret du 10 août 1921 portant reconnaissance comme établissement d’utilité publique de la fondation dite « Fondation Edmond de Rothschild pour le développement de la recherche scientifique ».

Source : Cour de cassation – Base Open Data « Judilibre » & « Légifrance ».