Arrêté du 8 avril 2025 fixant le taux et les modalités de calcul de rémunération des comptes de dépôts ouvert à la Caisse des dépôts et consignations au nom des enfants dans le spectacle, les professions ambulantes, la publicité et la mode

Les comptes de dépôts visés à l’article R. 7124-36 du code du travail portent intérêt sur la base d’un taux nominal fixé à 3,71 %.


Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Source : Cour de cassation – Base Open Data « Judilibre » & « Légifrance ».

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