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Maître Reda KOHEN

Avocat au Barreau de Paris

Kohen
11/04/2025
20:20

Arrêté du 8 avril 2025 fixant le taux et les modalités de calcul de rémunération des comptes de dépôts ouvert à la Caisse des dépôts et consignations au nom des enfants dans le spectacle, les professions ambulantes, la publicité et la mode

Les comptes de dépôts visés à l’article R. 7124-36 du code du travail portent intérêt sur la base d’un taux nominal fixé à 3,71 %.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

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Arrêté du 8 avril 2025 fixant le taux et les modalités de calcul de rémunération des comptes de dépôts ouvert à la Caisse des dépôts et consignations au nom des enfants dans le spectacle, les professions ambulantes, la publicité et la mode

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