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Maître Reda KOHEN, avocat au Barreau de Paris
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Arrêté du 27 mars 2025 relatif à la date limite de réception des dossiers de demande d’aide au pluralisme de la presse périodique régionale et locale

La date limite de réception des demandes d’aide au pluralisme de la presse périodique régionale et locale mentionnée à l’article 4 du décret du 26 novembre 2004 susvisé est fixée au 31 mai de l’année d’attribution de l’aide.


Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Source : Cour de cassation – Base Open Data « Judilibre » & « Légifrance ».