Sénat
Session ordinaire 2024-2025

N° 91 (2024-2025) – RP – Rapport du Gouvernement au Parlement relatif aux actions en responsabilité engagées contre l’État du fait du fonctionnement défectueux du service public de la justice pour 2023, en application de l’article 22 de la loi n° 2007-287 du 5 mars 2007 relative au recrutement, à la formation et à la responsabilité des magistrats, transmis à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d’administration générale.
N° 92 (2024-2025) – RP – Rapport du Gouvernement au Parlement relatif aux actions en responsabilité engagées contre l’État du fait du fonctionnement défectueux du service public de la justice pour 2021, en application de l’article 22 de la loi n° 2007-287 du 5 mars 2007 relative au recrutement, à la formation et à la responsabilité des magistrats, transmis à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d’administration générale.
N° 93 (2024-2025) – RP – Rapport du Gouvernement au Parlement relatif aux actions en responsabilité engagées contre l’État du fait du fonctionnement défectueux du service public de la justice pour 2022, en application de l’article 22 de la loi n° 2007-287 du 5 mars 2007 relative au recrutement, à la formation et à la responsabilité des magistrats, transmis à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d’administration générale.