Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d’application de la convention collective nationale des personnels des sociétés anonymes et fondations d’HLM du 27 avril 2000, les stipulations de l’avenant du 11 octobre 2024 à l’accord du 30 janvier 2020 relatif à la reconversion ou promotion par l’alternance conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée.
Les certifications listées par l’annexe de l’avenant sont éligibles sous réserve qu’elles soient actives au répertoire national des certifications professionnelles en application de l’article L. 6324-3 du code du travail.
L’article 1 de l’avenant est étendu sous réserve du respect des dispositions de l’article L. 2222-1 du code du travail, lesquelles prévoient que les conventions et accords collectifs de travail dont le champ d’application est national s’appliquent, sauf stipulations contraires, en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à Mayotte, à La Réunion, à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin et à Saint-Pierre-et-Miquelon, dans un délai de six mois à compter de leur date d’entrée en vigueur.

L’extension des effets et sanctions de l’avenant susvisé prend effet à compter de la date de publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par ledit avenant.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.