Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d’application territorial professionnel de la convention collective nationale de la métallurgie du 7 février 2022, et dans leur propre champ d’application territorial, les stipulations de l’accord territorial (département du Var) du 22 février 2024 portant sur la prévention des incommodités d’emploi, conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée.
Les alinéas 7 à 13 de l’article 4 sont étendus sous réserve du respect des dispositions de l’article R. 4222-23 du code du travail qui exigent que les travaux en espace confiné ne soient entrepris qu’après vérification de l’absence de risque pour la santé et la sécurité des travailleurs et le cas échéant après assainissement de l’atmosphère et vidange du contenu.
Le 2e alinéa de l’article 7 est étendu sous réserve du respect des dispositions de l’article L. 2261-15 du code du travail ainsi que l’arrêt de la Cour de cassation (Cass. soc., 13 déc. 1973, n° 71-40.753) lesquels prévoient que la convention ou l’accord ne s’applique aux employeurs non adhérents à une des organisations d’employeurs signataires, qu’au lendemain de la publication au Journal officiel de la République française de l’arrêté portant extension de la convention ou de l’accord.

L’extension des effets et sanctions de l’accord susvisé prend effet à compter de la date de publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par ledit accord.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.