Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d’application de l’accord de méthode du 17 avril 2024 relatif à la négociation pour la mise en œuvre d’une convention collective nationale dans le périmètre utile à la négociation (PUN) de la radiodiffusion, les stipulations dudit accord national.
L’accord est étendu sous réserve du respect des dispositions de l’article L. 2232-8 du code du travail lesquelles prévoient de préciser les modalités d’exercice du droit de s’absenter mais aussi celles relatives à la compensation des pertes de salaires ou au maintien de ceux-ci, ainsi qu’à l’indemnisation des frais de déplacement.
L’alinéa 1er de l’article 4 est exclu de l’extension comme étant contraire aux dispositions de l’article L. 2261-20 du code du travail, en vertu desquelles la mise en place d’une commission mixte paritaire ne peut résulter que d’une décision administrative.

L’extension des effets et sanctions de l’accord susvisé prend effet à compter de la date de publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par ledit accord.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.