Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d’application de la convention collective nationale de la bijouterie joaillerie orfèvrerie horlogerie du 3 octobre 2023, les stipulations de l’accord du 10 décembre 2024 relatif à la contribution au dialogue social, conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée.
L’article 3-5 est étendu sous réserve du respect des articles L. 931-1 et L. 931-2 du code de la sécurité sociale aux termes desquels la délégation de la collecte de la contribution au dialogue social ne peut être confiée à un organisme de prévoyance.
L’article 3-5 est étendu sous réserve du respect du II de l’article L. 6332-1-2 du code du travail au terme duquel le suivi comptable et les frais de recouvrement doivent être distincts pour les fonds liés au dialogue social et recouvrés par les opérateurs de compétences.

L’extension des effets et sanctions de l’accord susvisé prend effet à compter de la date de publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par ledit accord.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.