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Maître Reda KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Reda KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Avis relatif à la tarification des renforts périphériques pour stomie EAKIN CONTOUR FLANGE EXTENDERS visés à l’article L. 165-1 du code de la sécurité sociale

En application, d’une part, de l’avenant à la convention entre le comité économique des produits de santé et :

– la société EAKIN France,

et, d’autre part, par décision du comité économique des produits de santé, en l’absence de convention entre le comité économique des produits de santé et :

– la Chambre Syndicale de la Répartition Pharmaceutique (CSRP) ;
– la Fédération des Syndicats Pharmaceutiques de France (FSPF) ;
– le Syndicat national des associations d’assistance à domicile (SNADOM) ;
– le Syndicat national des prestataires de santé à domicile (SYNALAM) ;
– le Syndicat national autonome de prestataires de santé à domicile (SYNAPSAD) ;
– l’Union nationale des prestataires de dispositifs médicaux (UNPDM) ;
– l’Union des prestataires de santé à domicile indépendants (UPSADI) ;
– l’Union Syndicale des Pharmaciens d’Officine (USPO),

les prix de vente maximum hors taxes au distributeur revendant directement aux assurés sociaux (dénommés ci-après prix de cession) en € HT et les tarifs et les prix limites de vente au public en € TTC (PLV) du produit visé ci-dessous sont fixés comme suit :

CODE DÉSIGNATION Prix de cession actuel

en € HT
Tarif/PLV actuel

en € TTC
Nouveau prix

de cession

en € HT

au 15 avril 2025
Nouveau tarif/PLV en € TTC

au 15 avril 2025
Nouveau prix

de cession

en € HT

au 2 janvier 2026
Nouveau tarif/PLV en € TTC

au 2 janvier 2026
Nouveau prix

de cession

en € HT

au 2 janvier 2027
Nouveau tarif/PLV en € TTC

au 2 janvier 2027
1194957 Accessoires, renforts périphériques pour stomie, EAKIN, EAKIN CONTOUR B/20 19,71 24,42 19,20 23,78 17,74 21,98 17,30 21,51

Source : Cour de cassation – Base Open Data « Judilibre » & « Légifrance ».