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Maître Reda KOHEN, avocat au Barreau de Paris
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Arrêté du 3 avril 2025 relatif à la sortie du statut coopératif de la société d’intérêt collectif agricole LE GAVOT

La société d’intérêt collectif agricole LE GAVOT, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Manosque sous le numéro SIREN 304 516 941, dont le siège social est situé zone artisanale à ORAISON (04700), est autorisée à sortir du statut coopératif.


Conformément à l’article L. 534-1 du code rural et de la pêche maritime, les réserves qui, à la date de la sortie du statut coopératif, ne sont pas distribuables aux sociétaires ou incorporables au capital en vertu des lois et règlements en vigueur conservent ce caractère pendant dix ans.


Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française

Source : Cour de cassation – Base Open Data « Judilibre » & « Légifrance ».