Cabinet Kohen Avocats · Paris

Maître Reda KOHEN intervient en droit immobilier, droit des sociétés et droit des affaires à Paris. Première analyse offerte, réponse personnelle sous 24 heures.

100 % confidentiel · Secret professionnel · Sans engagement

Barreau de Paris Immobilier, sociétés, affaires Fiche CNB avocat.fr
Maître Reda KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Reda KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Arrêté du 4 avril 2025 fixant pour l’année 2025 l’objectif de dépenses d’assurance maladie afférent aux activités de soins médicaux de réadaptation

L’objectif de dépenses d’assurance maladie mentionné à l’article L. 162-23 du code de la sécurité sociale est fixé à 11 651,7 millions d’euros pour 2025.
La part de cet objectif affectée à la liste des spécialités pharmaceutiques définie à l’article L. 162-23-6 du même code et mentionnée au 1° de l’article L. 162-23 du même code est de 51,6 millions d’euros pour 2025.
La part de cet objectif affectée à la dotation nationale de financement des missions d’intérêt général et d’aide à la contractualisation définie à l’article L. 162-23-8 et mentionnée au 2° de l’article L. 162-23 du même code est de 962,8 millions d’euros pour 2025.


Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Source : Cour de cassation – Base Open Data « Judilibre » & « Légifrance ».