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Maître Reda KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Reda KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Commissions mixtes paritaires

Commissions mixtes paritaires

1. Réunions
Mardi 8 avril 2025

Commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion de la proposition de loi visant à renforcer la stabilité économique et la compétitivité du secteur agroalimentaire,
A 16 h 30 (Salle 6241 – Palais Bourbon, 2e sous-sol) :

– nomination du bureau ;
– nomination des rapporteurs ;
– examen des dispositions restant en discussion de la proposition de loi.

Jeudi 10 avril 2025

Commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion de la proposition de loi organique fixant le statut du procureur de la République anti-criminalité organisée,
A 10 heures (6e Bureau – Palais Bourbon, 1er étage) :

– nomination des bureaux ;
– nomination des rapporteurs ;
– examen des dispositions restant en discussion des propositions de loi.

Commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion de la proposition de loi visant à sortir la France du piège du narcotrafic,
A 10 heures (6e Bureau – Palais Bourbon, 1er étage) :

– nomination des bureaux ;
– nomination des rapporteurs ;
– examen des dispositions restant en discussion des propositions de loi.

Source : Cour de cassation – Base Open Data « Judilibre » & « Légifrance ».