Assemblée nationale
Session ordinaire 2024-2025

Documents parlementaires
Dépôt du mercredi 2 avril 2025
Dépôt d’une proposition de loi

Mme la Présidente de l’Assemblée nationale a reçu, le 2 avril 2025, transmise par M. le Président du Sénat, une proposition de loi, modifiée par le Sénat, visant à renforcer la stabilité économique et la compétitivité du secteur agroalimentaire.
Cette proposition de loi, n° 1242, est renvoyée à la commission des affaires économiques, en application de l’article 83 du règlement.

Dépôt de propositions de résolution

Mme la Présidente de l’Assemblée nationale a reçu, le 2 avril 2025, de M. David Taupiac, une proposition de résolution relative à la mise en place d’un comité des métiers du secteur social et médico-social visant à organiser le pilotage de la revalorisation des personnels exclus des « accords du Ségur et Laforcade » et de l’attractivité du secteur sanitaire, social et médico-social, déposée en application de l’article 136 du règlement.
Cette proposition de résolution a été déposée sous le n° 1243.
Mme la Présidente de l’Assemblée nationale a reçu, le 2 avril 2025, de M. Thomas Portes et plusieurs de ses collègues, une proposition de résolution tendant à la création d’une commission d’enquête sur la lutte contre les groupuscules d’extrême droite en France.
Cette proposition de résolution, n° 1244, est renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République, en application de l’article 83 du règlement.

Dépôt de rapports

Mme la Présidente de l’Assemblée nationale a reçu, le 2 avril 2025, de Mme Delphine Lingemann, un rapport, n° 1245, fait au nom de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République sur la proposition de loi, modifiée par le Sénat, visant à harmoniser le mode de scrutin aux élections municipales afin de garantir la vitalité démocratique, la cohésion municipale et la parité (n° 1105). :
Annexe 0 : texte de la commission.
Mme la Présidente de l’Assemblée nationale a reçu, le 2 avril 2025, de Mme Delphine Lingemann, un rapport, n° 1246, fait au nom de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République sur la proposition de loi organique, adoptée par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, visant à harmoniser le mode de scrutin aux élections municipales afin de garantir la vitalité démocratique, la cohésion municipale et la parité (n° 1106). :
Annexe 0 : texte de la commission.
Mme la Présidente de l’Assemblée nationale a reçu, le 2 avril 2025, de M. Jean-Paul Mattei, un rapport, n° 1247, fait au nom de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République sur la proposition de loi, après engagement de la procédure accélérée, de M. Sylvain Maillard et plusieurs de ses collègues visant à réformer le mode d’élection des membres du Conseil de Paris et des conseils municipaux de Lyon et Marseille (451). :
Annexe 0 : texte de la commission.
Mme la Présidente de l’Assemblée nationale a reçu, le 2 avril 2025, de Mme Sandrine Rousseau, présidente de la commission d’enquête relative aux violences commises dans les secteurs du cinéma, de l’audiovisuel, du spectacle vivant, de la mode et de la publicité, le rapport fait au nom de cette commission par M. Erwan Balanant.
Ce rapport sera imprimé sous le numéro 1248 et distribué, sauf si l’Assemblée, constituée en comité secret, décide, par un vote spécial, de ne pas autoriser la publication de tout ou partie du rapport.
La demande de constitution de l’Assemblée en comité secret doit parvenir à la présidence dans un délai de cinq jours francs à compter de la présente publication, soit avant le 9 avril 2025.

Distribution de documents en date du jeudi 3 avril 2025
Rapport

N° 1159. – Rapport de MM. Thierry Sother et Jérémie Iordanoff au nom de la commission des affaires européennes sur la proposition de résolution européenne de M. Thierry Sother et plusieurs de ses collègues rappelant l’urgence démocratique d’appliquer pleinement et entièrement le règlement européen sur les services numériques (n° 876). Le texte de la commission, annexé au rapport, est renvoyé à la commission des affaires économiques, en application de l’article 151-5 du règlement.

Résolutions adoptées en application de l’article 34-1 de la Constitution
Résolution tendant à créer un institut « Océan » de l’université des Nations unies en France

Lors de sa séance du°2 avril 2025, l’Assemblée nationale a adopté la résolution dont la teneur suit :
L’Assemblée nationale,
Vu l’article 34-1 de la Constitution ;
Vu l’article 136 du Règlement de l’Assemblée nationale ;
Vu la loi n° 2024-1018 du 13 novembre 2024 autorisant la ratification de l’accord se rapportant à la convention des Nations unies sur le droit de la mer et portant sur la conservation et l’utilisation durable de la diversité biologique marine des zones ne relevant pas de la juridiction nationale ;
Vu l’article 14 de ce même accord, qui prévoit « le renforcement des capacités, notamment par le financement de programmes de recherche », et « le renforcement de la coopération technique et scientifique, en particulier avec les scientifiques et les institutions scientifiques des États en développement » ;
Considérant la dépendance absolue du peuple humain à l’océan mondial et la nécessité de le protéger ;
Considérant l’importance de la coopération multilatérale et de la diplomatie scientifique pour la préservation de ce bien commun de l’humanité ;
Considérant la responsabilité particulière de la France pour accomplir cet objectif, eu égard à l’importance de son territoire maritime ;
Considérant l’opportunité exceptionnelle que représenterait l’établissement en France du treizième institut de l’université des Nations unies, le premier mondial sur les questions océaniques ;
Considérant l’intérêt majeur que constituerait l’implantation d’un tel organisme dans le cadre de la politique française de coopération multilatérale et de diplomatie scientifique ;
Considérant le rôle clé que pourrait jouer cet institut pour asseoir le rôle central de la France en matière de politique des océans et de recherche océanographique dans le cadre des instances multilatérales ;
Invite le Gouvernement à approuver le projet d’implantation de l’institut « Océan » de l’université des Nations unies en France et à garantir son financement.

Travaux préparatoires :
Assemblée nationale. – Proposition de résolution (n° 853 rect.). – Discussion et adoption le 2 avril 2025 (T.A. n° 88).