Est nommée jusqu’à la fin de son mandat ou jusqu’à l’atteinte de la limite d’âge, pour exercer l’ensemble des compétences prévues par l’article 41-25 de l’ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 portant loi organique relative au statut de la magistrature :
COUR D’APPEL DE VERSAILLES
Tribunal judiciaire de Nanterre
Magistrate honoraire exerçant des fonctions juridictionnelles au siège du tribunal judiciaire de Nanterre :
Mme Ghislaine SIXDENIER.
Le Premier ministre et le ministre d’État, garde des sceaux, ministre de la justice, sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l’application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.