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Maître Reda KOHEN, avocat au Barreau de Paris
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Arrêté du 31 mars 2025 relatif à l’annulation de l’indication géographique protégée « Cité de Carcassonne »

L’arrêté du 31 janvier 2023, portant homologation du cahier des charges de l’indication géographique protégée « Cité de Carcassonne » est abrogé.

Le présent arrêté est applicable à compter de la date d’approbation de la demande d’annulation de l’enregistrement de l’indication géographique protégée « Cité de Carcassonne » et de l’enregistrement de l’indication géographique protégée « Pays d’Oc » suivie de l’unité géographique plus petite « Cité de Carcassonne » par la Commission européenne.
La date d’approbation de ces demandes par la Commission européenne sera portée à la connaissance du public par avis publiés au Journal officiel de l’Union européenne.

Le présent arrêté est publié au Journal officiel de la République française.

Source : Cour de cassation – Base Open Data « Judilibre » & « Légifrance ».