Assemblée nationale
Session ordinaire 2024-2025
Documents parlementaires
Dépôt du lundi 31 mars 2025
Retrait d’une proposition de loi
Mme la Présidente de l’Assemblée nationale a reçu une lettre par laquelle M. Guillaume Kasbarian et plusieurs de ses collègues déclarent retirer leur proposition de loi portant fin du maintien à vie dans le logement social (n° 905), déposée le 4 février 2025.
Acte est donné de ce retrait.
Distribution de documents en date du mardi 1 avril 2025
Rapports
N° 1174. – Rapport de Mme Léa Balage El Mariky et M. Stéphane Mazars au nom de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République sur la proposition de loi de Mme Léa Balage El Mariky, M. Stéphane Mazars et plusieurs de leurs collègues visant à renforcer le contrôle du Parlement en période d’expédition des affaires courantes (960). Annexe 0 : texte de la commission.
N° 1179. – Rapport de M. Pascal Lecamp au nom de la commission des affaires économiques sur la proposition de loi de M. Pascal Lecamp et plusieurs de ses collègues visant à assurer le développement raisonné et juste de l’agrivoltaïsme (962). Annexe 0 : texte de la commission.
N° 1180. – Rapport de M. Guillaume Garot au nom de la commission des affaires sociales sur la proposition de loi de M. Guillaume Garot et plusieurs de ses collègues visant à lutter contre les déserts médicaux, d’initiative transpartisane (966). Annexe 0 : texte de la commission.
N° 1181. – Rapport de Mmes Marie-Charlotte Garin et Véronique Riotton au nom de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République sur la proposition de loi de Mmes Marie-Charlotte Garin, Véronique Riotton et plusieurs de leurs collègues visant à modifier la définition pénale du viol et des agressions sexuelles (842). Annexe 0 : texte de la commission.
Textes adoptés en commission
N° 1180 (annexe). – Proposition de loi visant à lutter contre les déserts médicaux, d’initiative transpartisane : texte de la commission des affaires sociales.
N° 1190 (annexe). – Proposition de loi pour réformer l’accueil des gens du voyage : texte de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République.
RÉSOLUTIONS ADOPTÉES EN APPLICATION DE L’ARTICLE 34-1 DE LA CONSTITUTION
Résolution pour une stratégie nationale de prévention sur le chemsex
Lors de sa séance du°31 mars 2025, l’Assemblée nationale a adopté la résolution dont la teneur suit :
L’Assemblée nationale,
Vu l’article 34-1 de la Constitution,
Vu l’article 136 du Règlement de l’Assemblée nationale,
Vu la stratégie nationale de santé sexuelle pour les années 2017-2030 et la feuille de route établie pour son application de 2021 à 2024,
Vu le rapport portant sur l’usage de drogue dans le cadre du « chemsex », remis au ministre chargé de la santé le 17 mars 2022,
Considérant que, depuis 2020, les remontées de terrain font part d’une explosion des pratiques sexuelles sous drogues, ou « chemsex », sans qu’aucune étude permette à ce jour d’évaluer précisément le nombre de personnes concernées ;
Considérant que les rendez-vous de suivi des risques liés au virus de l’immunodéficience humaine permettent également de sensibiliser aux risques associés au « chemsex », en identifiant de potentielles situations à risque et en les prenant en charge, le cas échéant ;
Considérant que des villes, comme Paris, ont mis en place de manière autonome leur propre parcours de prévention et qu’il appartient à l’État d’en évaluer l’efficacité et de proposer des expérimentations dans d’autres villes afin de renforcer l’agilité dans la conduite des politiques publiques sur le « chemsex » ;
Invite le Gouvernement à :
1. Etablir un état des lieux épidémiologique précis du « chemsex », afin de mieux comprendre les déterminants et les conséquences sanitaires et sociales d’un phénomène en expansion et d’y répondre de manière adaptée et ciblée ;
2. Sensibiliser, informer largement et développer, en lien avec les associations, une offre de formation à destination de l’ensemble des personnels appelés à être en contact avec les « chemsexers », en premier lieu les professionnels de santé, dont les pharmaciens d’officine et les acteurs médico-sociaux et associatifs, mais également les personnels judiciaires, scolaires et universitaires ;
3. Pleinement intégrer l’enjeu du « chemsex » aux différents dispositifs et actions de prévention combinée, tels que la prescription de la prophylaxie pré-exposition ou des traitements comme prévention, les rendez-vous de suivi des risques liés au virus de l’immunodéficience humaine, tout comme les différents dépistages et campagnes de vaccination devant permettre de délivrer des informations et des conseils de prévention en santé sexuelle intégrant l’usage du « chemsex », d’identifier de potentielles situations à risque et de les prendre en charge, le cas échéant. La prévention et la sensibilisation au « chemsex » pourront être abordées pendant la consultation gynécologique proposée aux 15-18 ans ainsi qu’à l’occasion des bilans de prévention mis en place aux âges clefs de la vie ;
4. Accompagner les associations et les structures de terrain en première ligne, tels que les centres gratuits d’information, de dépistage et de diagnostic, les centres de santé communautaires, les consultations de prescription de la prophylaxie pré-exposition, les centres d’addictologie, les équipes de liaison et de soins en addictologie et les maisons des adolescents, pour renforcer l’accessibilité à des prises en charge globales des « chemsexers », dans une logique d’« aller-vers » ;
5. Encourager les parcours de prévention dans des villes volontaires, en lien avec les collectivités territoriales, sur le modèle, par exemple, de ce qui a été initié à Paris ;
6. Mettre en place des campagnes de prévention hors les murs et intégrer le « chemsex » aux campagnes de promotion de la santé sexuelle en soutenant Santé publique France et les associations ;
7. Collaborer avec les plateformes, les sites et les applications de rencontre afin de bâtir avec eux une stratégie de prévention des infections sexuellement transmissibles et de sensibiliser les utilisateurs aux risques du « chemsex », en proposant des outils de repérage précoce des usages à risque et des liens associatifs ou gouvernementaux facilitant l’orientation dans les parcours de prise en charge.
Travaux préparatoires :
Assemblée nationale. – Proposition de résolution (n° 326). – Discussion et adoption le 31 mars 2025 (T.A. n° 81).