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Maître Reda KOHEN, avocat au Barreau de Paris
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Avocat au Barreau de Paris

Arrêté du 25 mars 2025 relatif à l’avenant n° 2 à l’accord interprofessionnel 2024-2025-2026 conclu dans le cadre du conseil interprofessionnel des vins du Languedoc (CIVL) et portant sur les modèles de contrat

Les dispositions de l’avenant n° 2 à l’accord interprofessionnel 2024-2025-2026 conclu dans le cadre du conseil interprofessionnel des vins du Languedoc (CIVL) sont étendues jusqu’au 31 décembre 2026 aux viticulteurs et groupements de producteurs, vinificateurs produisant des vins bénéficiant des appellations d’origine contrôlées ou des indications géographiques protégées du ressort du CIVL et aux négociants en vins fins, gros et détail, commercialisant ces vins, à l’exception :

– de la mention « 60 jours après la date de livraison/collecte » de la partie « Délais de paiement » du modèle de contrat ponctuel d’achat de vin de base effervescents de Limoux ;
– des points 2 et 7 des conditions générales du contrat interprofessionnel pluriannuel d’achat de moûts destinés à l’élaboration des vins tranquilles d’appellation d’origine du Languedoc et IGP Sud de France pour les contrats d’une durée inférieure à trois ans ;
– des points 2 et 7 des conditions générales du contrat interprofessionnel pluriannuel d’achat de moûts destiné à l’élaboration de vins AOC effervescents de Limoux pour les contrats d’une durée inférieure à trois ans ;
– des points 2 et 7 des conditions générales du contrat interprofessionnel pluriannuel d’achat de raisins destinés à l’élaboration des vins tranquilles d’appellation d’origine du Languedoc et IGP Sud de France pour les contrats d’une durée inférieure à trois ans ;
– des points 2 et 7 des conditions générales du contrat interprofessionnel pluriannuel d’achat de raisins destinés à l’élaboration des vins effervescents de Limoux pour les contrats d’une durée inférieure à trois ans.

Le lien https://info.agriculture.gouv.fr/boagri/document_administratif-e498b0c5-15a8-4692-8058-1f900306e257 permettra de consulter l’accord interprofessionnel triennal étendu par le présent arrêté dès qu’il aura été publié au Bulletin officiel du ministère de l’agriculture et de la souveraineté alimentaire. Il peut également être consulté :

– au ministère de l’agriculture et de la souveraineté alimentaire, bureau du vin et des autres boissons, 3, rue Barbet-de-Jouy, 75349 Paris SP 07 ;
– au siège du conseil interprofessionnel des vins du Languedoc (CIVL), 6, place des Jacobins, 11100 Narbonne.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Source : Cour de cassation – Base Open Data « Judilibre » & « Légifrance ».