Cabinet Kohen Avocats · Paris

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Barreau de Paris Immobilier, sociétés, affaires Fiche CNB avocat.fr
Maître Reda KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Reda KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Arrêté du 19 mars 2025 autorisant l’acceptation d’un legs

Par arrêté de la ministre de la transition écologique, de la biodiversité, de la forêt, de la mer et de la pêche en date du 19 mars 2025, le Conservatoire de l’espace littoral et des rivages lacustres est autorisé à accepter le legs qui lui a été consenti par Mme Liliane MESTRALET, décédée à Paris 16e arrondissement (75016), le 6 juillet 2023, aux clauses et conditions énoncées par le testateur.

Source : Cour de cassation – Base Open Data « Judilibre » & « Légifrance ».