Assemblée nationale
Session ordinaire 2024-2025
Documents parlementaires
Dépôt du vendredi 28 mars 2025
Dépôt de propositions de loi constitutionnelle
Mme la Présidente de l’Assemblée nationale a reçu, le 28 mars 2025, de Mme Sandrine Nosbé et plusieurs de ses collègues, une proposition de loi constitutionnelle visant à garantir le droit fondamental au logement.
Cette proposition de loi constitutionnelle, n° 1193, est renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République, en application de l’article 83 du règlement.
Mme la Présidente de l’Assemblée nationale a reçu, le 28 mars 2025, de Mme Élise Leboucher et plusieurs de ses collègues, une proposition de loi constitutionnelle visant à prévenir toute régression des droits et libertés fondamentaux des femmes.
Cette proposition de loi constitutionnelle, n° 1197, est renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République, en application de l’article 83 du règlement.
Dépôt de propositions de résolution
Mme la Présidente de l’Assemblée nationale a reçu, le 28 mars 2025, de Mme Marietta Karamanli et plusieurs de ses collègues, une proposition de résolution européenne visant le financement des dépenses de défense de l’Union européenne, la conciliation de la sécurité commune avec les priorités de transition environnementale et de solidarité, et la nécessaire mobilisation des plus hauts revenus, déposée en application de l’article 151-5 du règlement.
Cette proposition de résolution européenne, n° 1194, est renvoyée à la commission des affaires européennes, en application de l’article 151-5 du règlement.
Mme la Présidente de l’Assemblée nationale a reçu, le 28 mars 2025, de M. Carlos Martens Bilongo et plusieurs de ses collègues, une proposition de résolution européenne appelant à soutenir la souveraineté et l’intégrité territoriale de la République démocratique du Congo et à condamner le soutien du Rwanda au Mouvement du 23 mars, déposée en application de l’article 151-5 du règlement.
Cette proposition de résolution européenne, n° 1195, est renvoyée à la commission des affaires européennes, en application de l’article 151-5 du règlement.
Mme la Présidente de l’Assemblée nationale a reçu, le 28 mars 2025, de Mme Danièle Obono, une proposition de résolution européenne visant à condamner les remises en cause répétées du droit international par le président des États-Unis d’Amérique Donald Trump et à réaffirmer l’engagement de l’Union européenne en faveur de la paix, de la justice, de la défense des droits et libertés fondamentales, de la coopération et de la solidarité entre les peuples, déposée en application de l’article 151-5 du règlement.
Cette proposition de résolution européenne, n° 1196, est renvoyée à la commission des affaires européennes, en application de l’article 151-5 du règlement.
Distribution de documents en date du lundi 31 mars 2025
Rapports
N° 1153. – Rapport de M. Daniel Labaronne au nom de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire sur la proposition de loi de M. Daniel Labaronne et plusieurs de ses collègues contre les fraudes aux moyens de paiement scripturaux (884). Annexe 0 : texte de la commission.
N° 1177. – Rapport de M. Stéphane Vojetta au nom de la commission des affaires économiques sur la proposition de loi de M. Guillaume Kasbarian et plusieurs de ses collègues portant fin du maintien à vie dans le logement social (905).
Textes adoptés en commission
N° 1181 (annexe). – Proposition de loi visant à modifier la définition pénale du viol et des agressions sexuelles : texte de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République.
N° 1182 (annexe). – Proposition de loi visant à renforcer la démographie professionnelle des orthophonistes : texte de la commission des affaires sociales.
N° 1187 (annexe). – Proposition de loi visant à faire exécuter les peines d’emprisonnement ferme : texte de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République.
RÉSOLUTIONS ADOPTÉES EN APPLICATION DE L’ARTICLE 88-4 DE LA CONSTITUTION
Résolution européenne visant à condamner les ingérences de l’Azerbaïdjan et du Groupe d’initiative de Bakou en Nouvelle-Calédonie et dans les outre-mer.
L’Assemblée nationale,
Vu l’article 88-4 de la Constitution,
Vu l’article 151-5 du Règlement de l’Assemblée nationale,
Vu la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne,
Vu les articles 198 à 204 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne relatifs au statut des pays et territoires d’outre-mer,
Vu la loi n° 2024-850 du 25 juillet 2024 visant à prévenir les ingérences étrangères en France,
Vu le règlement (UE) 2024/1689 du Parlement européen et du Conseil du 13 juin 2024 établissant des règles harmonisées concernant l’intelligence artificielle et modifiant les règlements (CE) n° 300/2008, (UE) n° 167/2013, (UE) n° 168/2013, (UE) 2018/858, (UE) 2018/1139 et (UE) 2019/2144 et les directives 2014/90/UE, (UE) 2016/797 et (UE) 2020/1828 (règlement sur l’intelligence artificielle), en particulier son considérant 62,
Vu la résolution du Parlement européen du 16 septembre 2021 sur le renforcement de la transparence et de l’intégrité des institutions de l’Union par la création d’un organisme européen indépendant chargé des questions d’éthique (2020/2133[INI]),
Vu la résolution du Parlement européen du 1er juin 2023 sur l’ingérence étrangère dans l’ensemble des processus démocratiques de l’Union européenne, y compris la désinformation (2022/2075[INI]),
Vu la communication du 3 décembre 2020 de la Commission européenne au Parlement européen, au Conseil, au Comité économique et social européen et au Comité des régions relative au plan d’action pour la démocratie européenne (COM[2020] 790 final), en particulier son point 4 : « Lutte contre la désinformation »,
Vu le rapport spécial 9/2021 de la Cour des comptes européenne intitulé : « La désinformation concernant l’UE : un phénomène sous surveillance mais pas sous contrôle »,
Considérant l’apparition soudaine du drapeau de l’Azerbaïdjan dans les manifestations indépendantistes en Nouvelle-Calédonie quelques semaines seulement avant l’insurrection du 13 mai 2024 ;
Considérant la signature à Bakou, le 18 avril 2024, au nom du président du Congrès de la Nouvelle-Calédonie, d’un mémorandum scellant la mise en place d’une coopération avec le Parlement d’Azerbaïdjan ;
Considérant que, depuis le 13 mai 2024, la Nouvelle-Calédonie a été la victime d’une insurrection d’une violence inédite ayant causé des destructions massives et la perte de vies humaines ;
Considérant les nombreux voyages d’élus indépendantistes et de membres de l’Assemblée nationale à Bakou sur invitation du régime azerbaïdjanais ;
Considérant que la tenue en janvier 2025 en Nouvelle-Calédonie du congrès constitutif du « Front international de décolonisation » démontre la persistance des tentatives de déstabilisation orchestrées par l’Azerbaïdjan ;
Rappelant la condamnation en mai 2024 par le ministre de l’intérieur du soutien de l’Azerbaïdjan à des mouvements indépendantistes en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française ou en Guyane, notamment par la diffusion de la désinformation sur les réseaux sociaux pour attiser les tensions ;
Rappelant le rapport technique publié par le service de vigilance et protection contre les ingérences numériques étrangères en décembre 2024 sur l’activité numérique du Groupe d’initiative de Bakou concluant à une volonté organisée de remettre en cause la souveraineté de la France dans les départements et régions d’outre-mer, dans les collectivités d’outre-mer et en Corse ;
Rappelant que le Groupe d’initiative de Bakou a également signé des mémorandums avec les indépendantistes de Polynésie française du Tavini Huiraatira et les indépendantistes de la Réunion du Ka Ubuntu ;
Rappelant que la France est attachée à la souveraineté nationale et à l’intégrité de son territoire, dans le respect du droit des peuples à disposer d’eux-mêmes ;
Rappelant que la protection de la cohésion sociale et politique de la Nouvelle-Calédonie et des territoires d’outre-mer est une priorité nationale ;
1. Condamne fermement les ingérences de l’Azerbaïdjan en Nouvelle-Calédonie et en outre-mer visant à déstabiliser le territoire et à attiser les tensions sociales et politiques ;
2. Affirme son soutien indéfectible à la souveraineté nationale et à l’intégrité des institutions de la République en Nouvelle-Calédonie et en outre-mer ;
3. Invite le Gouvernement à renforcer les mesures de surveillance et de prévention contre les ingérences étrangères, en particulier en matière de cybersécurité et de lutte contre la désinformation ;
4. Appelle le Gouvernement à réexaminer les coopérations bilatérales existantes entre la France et l’Azerbaïdjan à l’aune des actions de ce pays ;
5. Invite les institutions européennes, en particulier la Commission, à renforcer les actions du service européen d’action extérieur pour lutter contre les ingérences de l’Azerbaïdjan ;
6. Invite la Commission européenne à intégrer dans ses partenariats avec les pays et territoires d’outre-mer, notamment par l’instrument de voisinage, de coopération au développement et de coopération internationale de l’Union européenne, des programmes spécifiques pour financer et soutenir la lutte contre les ingérences étrangères ;
7. Encourage le Gouvernement, la Commission européenne et le Conseil européen à intensifier la coopération avec les partenaires internationaux afin de détecter, de prévenir et de contrer les ingérences étrangères qui menacent la stabilité de la Nouvelle-Calédonie et de l’outre-mer.
TRAVAUX PRÉPARATOIRES
Assemblée nationale. – Proposition de résolution européenne (n° 881). – Rapport de M. Nicolas Metzdorf, au nom de la commission des affaires européennes (n° 941). – Texte considéré comme adopté par la commission des lois le 12 mars 2025. – Texte considéré comme définitif, en application de l’article 151-7 du Règlement, le 28 mars 2025 (T.A. n° 80).