Cabinet Kohen Avocats · Paris

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Maître Reda KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Reda KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Décret du 28 mars 2025 portant nomination du président de la Commission nationale de contrôle des techniques de renseignement – M. MAZAURIC (Vincent)

M. Vincent MAZAURIC, conseiller d’Etat, membre nommé par le vice-président du Conseil d’Etat à la Commission nationale de contrôle des techniques de renseignement, est nommé président de cette Commission.


Le Premier ministre est responsable de l’application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Source : Cour de cassation – Base Open Data « Judilibre » & « Légifrance ».