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Maître Reda KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Reda KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Décision n° 2025-C-14 du 18 mars 2025 portant extension d’agrément d’une mutuelle

La MUTUELLE GENERALE DE LA DISTRIBUTION (MGD) (SIREN : 429 211 469), dont le siège social est situé à Paris (75009), 3, rue des Mathurins, est agréée pour étendre son activité en France aux opérations relevant de la branche suivante mentionnée à l’article R. 211-2 du code de la mutualité :

– N° 20 – Vie-Décès.


La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.

Source : Cour de cassation – Base Open Data « Judilibre » & « Légifrance ».