Les dispositions de l’accord interprofessionnel 2025-2027 d’Intervins Sud-Est conclu le 28 juin 2024 sont étendues jusqu’au 31 décembre 2027 aux viticulteurs et groupements de producteurs produisant des vins à indication géographique protégée du ressort d’Intervins Sud-Est et aux négociants en vins commercialisant ces indications géographiques protégées dans ou à partir de leur aire de production, à l’exception :

– du point 11 des conditions générales du contrat de vente interprofessionnel portant sur le règlement des litiges ;
– de la mention à cocher relative à l’acompte figurant au même contrat.

Le lien https://info.agriculture.gouv.fr/boagri/document_administratif-095fda87-d275-49ff-b849-71317f678f42 permettra de consulter l’accord étendu par le présent arrêté dès qu’il aura été publié au Bulletin officiel du ministère de l’agriculture et de la souveraineté alimentaire. Il peut également être consulté :

– au ministère de l’agriculture et de la souveraineté alimentaire, bureau du vin et des autres boissons, 3, rue Barbet-de-Jouy, 75349 Paris SP 07 ; ou
– au siège d’InterVins Sud-Est, 49, avenue Jean-Moulin, 13330 Pelissanne.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.