Entre :
L’Etat, représenté par le ministre de l’action publique, de la fonction publique et de la simplification, d’une part,
Et :
Fédération syndicale unitaire ;
Union nationale des syndicats autonomes fonction publique ;
Union des fédérations des fonctions publiques et assimilés – Confédération française démocratique du travail ;
Solidaires fonction publique, d’autre part.

L’article 17.1 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Sans préjudice de l’article 21, dans des accords conclus avant le 31 décembre 2024, les ministères peuvent déroger aux dispositions du second alinéa de l’article 17.1 et appliquer celles prévues au second alinéa de l’article L. 827-2 du CGFP dès lors que, dans le cadre de leur contrat référencé, ils disposent d’un niveau élevé d’adhésion ainsi que des données d’analyse en résultant. »