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Maître Reda KOHEN, avocat au Barreau de Paris
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Arrêté du 25 mars 2025 relatif aux dispositions du modèle de contrat pluriannuel d’achat de raisins et moûts conclu dans le cadre du bureau interprofessionnel des vins du Centre (BIVC)

Les dispositions relatives au contrat pluriannuel d’achat de raisins et moûts du bureau interprofessionnel des vins du centre sont étendues aux producteurs et groupements de producteurs produisant des vins bénéficiant de ces appellations d’origine protégées et aux négociants en vins les commercialisant dans ou à partir de leur aire de production jusqu’au 31 décembre 2025.

Le lien https://info.agriculture.gouv.fr/boagri/document_administratif-0ea7479b-0fd8-4565-ab5f-652756269e9b permettra de consulter l’accord étendu par le présent arrêté dès qu’il aura été publié au Bulletin officiel du ministère de l’agriculture et de la souveraineté alimentaire.
Il peut également être consulté :

– au ministère de l’agriculture et de la souveraineté alimentaire, bureau du vin et des autres boissons, 3, rue Barbet-de-Jouy, 75349 Paris SP 07 ;
– au siège du bureau interprofessionnel des vins du Centre, 9, route de Chavignol, 18300 Sancerre.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Source : Cour de cassation – Base Open Data « Judilibre » & « Légifrance ».