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Maître Reda KOHEN, avocat au Barreau de Paris
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Avocat au Barreau de Paris

Arrêté du 20 mars 2025 portant extension d’avenants à des accords conclus dans le cadre de la convention collective nationale de la fabrication de l’ameublement (n° 1411)

Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d’application de la convention collective nationale de la fabrication de l’ameublement du 14 janvier 1986, tel que modifié par l’accord du 28 mai 2021 susvisé, et dans leur propre champ d’application professionnel (secteur de la fabrication de l’ameublement), les stipulations de :
– l’avenant n° 2 du 7 octobre 2024 à l’accord du 14 avril 2015 relatif au régime complémentaire frais de santé, conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée ;
– l’avenant n° 11 du 7 octobre 2024 à l’accord du 26 avril 2015 relatif à la reconnaissance d’une catégorie objective de salariés pour le bénéfice de garanties de protection sociale complémentaire, conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée.

L’extension des effets et sanctions des avenants susvisés prend effet à compter de la date de publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par lesdits avenants.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Source : Cour de cassation – Base Open Data « Judilibre » & « Légifrance ».