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Maître Reda KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Reda KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Arrêté du 19 mars 2025 portant suppression d’un bureau annexe (officiers publics ou ministériels)

Par arrêté du ministre d’État, garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 19 mars 2025, le bureau annexe de Saint-André-de-l’Eure (Eure) que la société civile professionnelle « Nathalie de Arriba et Thibaut Demey, huissiers de justice associés », anciennement titulaire d’un office de commissaire de justice à la résidence d’Évreux (Eure), avait été autorisée à ouvrir par décision du procureur général en date du 30 juillet 2004, est supprimé.

Source : Cour de cassation – Base Open Data « Judilibre » & « Légifrance ».