Les dispositions de l’avenant n° 1 du 25 avril 2024 à la convention collective nationale du 7 juin 1984 concernant les coopératives agricoles laitières sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d’application professionnel et territorial de ladite convention sous les réserves suivantes :
1° L’article 1er modifiant l’article 17 de l’annexe X de l’avenant est étendu sous réserve du respect des dispositions de l’article L. 911-1 du code de la sécurité sociale ;
2° L’article 1er modifiant l’article 20.1 de l’annexe X de l’avenant est étendu sous réserve du respect des dispositions de l’article L. 911-8 du code de la sécurité sociale.

L’extension des effets et sanctions de l’avenant visé à l’article 1er est applicable à compter de la date de publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par ledit avenant.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.