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Maître Reda KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Reda KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

LOI n° 2025-269 du 24 mars 2025 visant à proroger le dispositif d’expérimentation favorisant l’égalité des chances pour l’accès à certaines écoles de service public (1)

I. – Le premier alinéa de l’article 1er de l’ordonnance n° 2021-238 du 3 mars 2021 favorisant l’égalité des chances pour l’accès à certaines écoles de service public est ainsi modifié :
1° La date : « 31 décembre 2024 » est remplacée par la date : « 31 août 2028 » ;
2° Le mot : « organisé » est remplacé par le mot : « ouvert » ;
3° Sont ajoutés les mots : « ou de militaires ».
II. – L’article 1er de l’ordonnance n° 2021-238 du 3 mars 2021 favorisant l’égalité des chances pour l’accès à certaines écoles de service public, dans sa rédaction résultant des 1° et 2° du I du présent article, est applicable aux concours ouverts à compter du 1er août 2024.


A la première phrase de l’article 5 de l’ordonnance n° 2021-238 du 3 mars 2021 précitée, la date : « 30 juin 2024 » est remplacée par la date : « 31 mars 2028 ».


L’ordonnance n° 2021-238 du 3 mars 2021 précitée est ratifiée.
La présente loi sera exécutée comme loi de l’Etat.

Source : Cour de cassation – Base Open Data « Judilibre » & « Légifrance ».