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Maître Reda KOHEN, avocat au Barreau de Paris
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Avocat au Barreau de Paris

Décret n° 2025-264 du 21 mars 2025 relatif aux conditions d’autorisation des projets d’extension des établissements et services sociaux et médico-sociaux relevant de la compétence du préfet de département

Au premier alinéa du V de l’article D. 313-2 du code de l’action sociale et des familles, après le chiffre : « IV, », sont insérés les mots : « le préfet de département, ».

Le ministre d’État, garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre d’État, ministre de l’intérieur, et la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Source : Cour de cassation – Base Open Data « Judilibre » & « Légifrance ».