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Maître Reda KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Reda KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Arrêté du 20 mars 2025 relatif à l’insaisissabilité d’un bien culturel

Par arrêté de la ministre de la culture et du ministre de l’Europe et des affaires étrangères en date du 20 mars 2025, le bien culturel suivant :

– Paul CÉZANNE (1839-1906), La Montagne Sainte-Victoire, 1897, huile sur toile, 73 × 91,5 cm, inv. : G 18.021,

appartenant au Kunstmuseum Bern, Berne, Suisse,
prêté au musée Granet, Aix-en-Provence, du 1er juin 2025 au 31 mai 2026, est insaisissable pendant la période de son prêt à la France du 1er mai 2025 au 30 juin 2026, en application des dispositions de l’article 61 de la loi n° 94-679 du 8 août 1994 modifiée portant diverses dispositions d’ordre économique et financier.

Source : Cour de cassation – Base Open Data « Judilibre » & « Légifrance ».