Cabinet Kohen Avocats · Paris

—

Maître Reda KOHEN intervient en droit immobilier, droit des sociétés et droit des affaires à Paris. Première analyse offerte, réponse personnelle sous 24 heures.

Appeler maintenant → Envoyer mes pièces

100 % confidentiel · Secret professionnel · Sans engagement

Barreau de Paris Immobilier, sociétés, affaires Fiche CNB avocat.fr
Maître Reda KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Reda KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Arrêté du 19 mars 2025 modifiant l’arrêté du 29 août 2008 portant agrément d’un organisme pour délivrer aux opérateurs les attestations de capacité prévues par l’article R. 543-99 du code de l’environnement

L’article 1er de l’arrêté modifié du 29 août 2008 susvisé est ainsi modifié :
1° La deuxième phrase est supprimée ;
2° Il est complété par les dispositions suivantes :
« Il délivre les attestations de capacité aux opérateurs relevant des catégories I, II, III, IV et V.
« La validité de l’agrément est subordonnée à l’accréditation délivrée par le Comité français d’accréditation (COFRAC). L’agrément relatif à la délivrance des attestations de capacité relevant de la catégorie V est valable sans accréditation du COFRAC pendant un an à compter de la date de publication au Journal officiel de la République française. Jusqu’à cette échéance, l’organisme Qualiclimafroid est autorisé à délivrer au maximum cinq attestations de capacité à des opérateurs relevant de la catégorie V. »

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Source : Cour de cassation – Base Open Data « Judilibre » & « Légifrance ».