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Maître Reda KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Reda KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Arrêté du 17 mars 2025 modifiant l’arrêté du 27 mars 2024 désignant les services et unités d’affectation des agents des douanes habilités aux procédures spéciales d’enquête douanière visées à la section VII du chapitre IV du titre II du code des douanes

L’article 1er de l’arrêté du 27 mars 2024 susvisé est ainsi modifié :
1° Le : « . » du 3° est remplacé par : « ; »
2° Il est ajouté un 4° ainsi rédigé :
« 4° Les services régionaux d’enquête. »

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française

Source : Cour de cassation – Base Open Data « Judilibre » & « Légifrance ».