Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d’application de la convention collective nationale des activités de production des eaux embouteillées, des boissons rafraîchissantes sans alcool et de bière du 24 mai 1988, les stipulations de l’avenant n° 1 du 19 novembre 2024 à l’accord de prévoyance du 5 décembre 2001, conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée.
Au préambule de l’avenant, les phrases : « Les organisations syndicales de salariés ont souhaité que puisse être amélioré le régime incapacité invalidité qui avait fait l’objet d’adaptation afin de maintenir l’équilibre du régime depuis les années 2015. Ils ont fondé leur demande sur les résultats actuels et le niveau des réserves. De leur côté, les organisations patronales ont adhéré à cette idée, à la condition que le régime de prévoyance reste bénéficiaire. Or, les projections de l’assureur démontrent qu’il y a un risque d’amputation des réserves au-delà de 3 exercices. » sont exclues de l’extension en tant qu’elles contreviennent aux dispositions de l’article L. 912-1 du code de la sécurité sociale.

L’extension des effets et sanctions de l’avenant susvisé prend effet à compter de la date de publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par ledit avenant.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.