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Maître Reda KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Reda KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Décret n° 2025-256 du 20 mars 2025 portant modification du barème fixé à l’article 9 du décret n° 2022-394 du 18 mars 2022 relatif à la commission nationale indépendante de reconnaissance et de réparation des préjudices subis par les harkis, les autres personnes rapatriées d’Algérie anciennement de statut civil de droit local et les membres de leurs familles

L’article 9 du décret du 18 mars 2022 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :

« Art. 9.-Le montant de la réparation mentionnée à l’article 3 de la loi du 23 février 2022 susvisée est calculé selon le barème suivant :
« 1° Au titre de la première année de séjour dans les structures mentionnées à ce même article :
« a) Au sein du camp de Bias ou du camp de Saint-Maurice-l’Ardoise, la somme due est de 4 000 euros ;
« b) Au sein d’une ou de plusieurs structures autres que celles mentionnées au a du présent 1° :

«-pour une durée inférieure à 3 mois, la somme due est de 3 000 euros ;
«-pour une durée de 3 mois à un an, la somme due est de 4 000 euros ;

« c) Au sein de plusieurs structures relevant à la fois des a et b du présent 1°, la somme due est de 4 000 euros ;
« 2° Au titre de chaque année commencée qui suit celle mentionnée au 1° :
« a) Au sein du camp de Bias ou du camp de Saint-Maurice-l’Ardoise, la somme due est de 4 000 euros ;
« b) Au sein d’une ou de plusieurs structures autres que celles mentionnées au a du présent 2°, la somme due est de 1 000 euros ;
« c) Au sein de plusieurs structures relevant à la fois des a et b du présent 2°, la somme due est de 4 000 euros. »

Les mesures de réparation prises sur le fondement de l’article 3 de la loi du 3 février 2023 susvisée avant l’entrée en vigueur du présent décret font l’objet d’un nouvel examen par la commission instituée par le I de l’article 4 de la même loi au regard du barème fixé à l’article 9 du décret du 18 mars 2022 susvisé, dans sa rédaction issue de l’article 1er du présent décret.
Les mesures de réparation complémentaires prises à l’issue de ce réexamen tiennent compte, le cas échéant, des sommes déjà perçues par les intéressés au titre du barème antérieurement applicable.

Le ministre des armées et la ministre déléguée auprès du ministre des armées, chargée de la mémoire et des anciens combattants, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Source : Cour de cassation – Base Open Data « Judilibre » & « Légifrance ».