La sous-section 1 de la section 2 du chapitre Ier du titre II du livre III du code de la construction et de l’habitation (partie réglementaire) est ainsi modifiée :
1° Le cinquième alinéa de l’article R. 321-13 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Ce principe de non cumul ne s’applique pas aux prêts mentionnés à l’article L. 31-10-1. » ;
2° Le premier alinéa de l’article R. 321-17 est ainsi modifié :
a) Le taux : « 80 % » est remplacé par le taux : « 90 % » ;
b) Avant le mot : « coût », est inséré le mot : « du ».

Le ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, le ministre de l’aménagement du territoire et de la décentralisation, la ministre de la transition écologique, de la biodiversité, de la forêt, de la mer et de la pêche, la ministre auprès du ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargée des comptes publics, et la ministre auprès du ministre de l’aménagement du territoire et de la décentralisation, chargée du logement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.