Assemblée nationale
Session ordinaire 2024-2025

Documents parlementaires
Dépôt du mardi 18 mars 2025
Dépôt de propositions de loi

Mme la Présidente de l’Assemblée nationale a reçu, le 18 mars 2025, de M. Gabriel Amard et plusieurs de ses collègues, une proposition de loi visant à doter la France des équipements nécessaires à la dépollution aux substances per et polyfluoroalkylées dit polluants éternels.
Cette proposition de loi, n° 1125, est renvoyée à la commission du développement durable et de l’aménagement du territoire, en application de l’article 83 du règlement.
Mme la Présidente de l’Assemblée nationale a reçu, le 18 mars 2025, de Mme Mélanie Thomin et plusieurs de ses collègues, une proposition de loi visant à réaffirmer et à renforcer la scolarisation des enfants de moins de trois ans dans les environnements sociaux défavorisés.
Cette proposition de loi, n° 1126, est renvoyée à la commission des affaires culturelles et de l’éducation, en application de l’article 83 du règlement.
Mme la Présidente de l’Assemblée nationale a reçu, le 18 mars 2025, de M. Emmanuel Taché de la Pagerie et plusieurs de ses collègues, une proposition de loi intégrant au fichier judiciaire national automatisé des auteurs d’infractions sexuelles les informations relatives aux personnes condamnées pour outrage sexiste et sexuel aggravé.
Cette proposition de loi, n° 1127, est renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République, en application de l’article 83 du règlement.
Mme la Présidente de l’Assemblée nationale a reçu, le 18 mars 2025, de Mme Marie-Charlotte Garin et plusieurs de ses collègues, une proposition de loi visant à supprimer toute interprétation du mariage comme impliquant un « devoir conjugal » et à garantir le consentement explicite aux relations sexuelles entre époux.
Cette proposition de loi, n° 1128, est renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République, en application de l’article 83 du règlement.
Mme la Présidente de l’Assemblée nationale a reçu, le 18 mars 2025, de M. Arnaud Saint-Martin et plusieurs de ses collègues, une proposition de loi pour la préservation de l’environnement nocturne.
Cette proposition de loi, n° 1129, est renvoyée à la commission du développement durable et de l’aménagement du territoire, en application de l’article 83 du règlement.
Mme la Présidente de l’Assemblée nationale a reçu, le 18 mars 2025, de Mme Danielle Simonnet et plusieurs de ses collègues, une proposition de loi visant à soumettre l’achat de poissons d’élevage pour la pêche de loisir à un taux normal de taxe sur la valeur ajoutée.
Cette proposition de loi, n° 1130, est renvoyée à la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire, en application de l’article 83 du règlement.
Mme la Présidente de l’Assemblée nationale a reçu, le 18 mars 2025, de Mme Gabrielle Cathala, une proposition de loi visant à abolir les privilèges des anciens présidents de la République et premiers ministres.
Cette proposition de loi, n° 1131, est renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République, en application de l’article 83 du règlement.
Mme la Présidente de l’Assemblée nationale a reçu, le 18 mars 2025, de M. Thibault Bazin et plusieurs de ses collègues, une proposition de loi visant à étendre le versement de l’allocation de rentrée scolaire aux familles ayant à charge un enfant en situation de handicap qui reçoit une instruction en famille.
Cette proposition de loi, n° 1132, est renvoyée à la commission des affaires sociales, en application de l’article 83 du règlement.
Mme la Présidente de l’Assemblée nationale a reçu, le 18 mars 2025, de Mme Laetitia Saint-Paul et plusieurs de ses collègues, une proposition de loi visant à renforcer la pénalisation de l’organisation de rave-parties.
Cette proposition de loi, n° 1133, est renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République, en application de l’article 83 du règlement.
Mme la Présidente de l’Assemblée nationale a reçu, le 18 mars 2025, de M. Patrice Martin et plusieurs de ses collègues, une proposition de loi visant à durcir le cadre fiscal appliqué au secteur éolien.
Cette proposition de loi, n° 1134, est renvoyée à la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire, en application de l’article 83 du règlement.
Mme la Présidente de l’Assemblée nationale a reçu, le 18 mars 2025, de M. Pierre Cazeneuve et plusieurs de ses collègues, une proposition de loi visant à l’extension de la possibilité de préemption de baux commerciaux dans les mairies aux sociétés civiles immobilières.
Cette proposition de loi, n° 1135, est renvoyée à la commission des affaires économiques, en application de l’article 83 du règlement.
Mme la Présidente de l’Assemblée nationale a reçu, le 18 mars 2025, de Mme Anne Stambach-Terrenoir et plusieurs de ses collègues, une proposition de loi visant à instaurer un moratoire sur les projets de fermes aquacoles de saumons à circuit fermé.
Cette proposition de loi, n° 1136, est renvoyée à la commission du développement durable et de l’aménagement du territoire, en application de l’article 83 du règlement.
Mme la Présidente de l’Assemblée nationale a reçu, le 18 mars 2025, de M. Jean-Luc Warsmann, une proposition de loi visant à réduire les fuites d’eau dont sont victimes les entreprises.
Cette proposition de loi, n° 1137, est renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République, en application de l’article 83 du règlement.
Mme la Présidente de l’Assemblée nationale a reçu, le 18 mars 2025, de M. Jiovanny William et plusieurs de ses collègues, une proposition de loi visant à préserver les droits des victimes dépositaires de plaintes classées sans suite.
Cette proposition de loi, n° 1138, est renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République, en application de l’article 83 du règlement.
Mme la Présidente de l’Assemblée nationale a reçu, le 18 mars 2025, de Mme Anaïs Belouassa-Cherifi et plusieurs de ses collègues, une proposition de loi visant à instaurer une accessibilité réelle des logements aux personnes en situation de handicap.
Cette proposition de loi, n° 1139, est renvoyée à la commission des affaires économiques, en application de l’article 83 du règlement.
Mme la Présidente de l’Assemblée nationale a reçu, le 18 mars 2025, de Mme Alma Dufour, une proposition de loi pour étendre le permis de louer aux logements sociaux.
Cette proposition de loi, n° 1140, est renvoyée à la commission des affaires économiques, en application de l’article 83 du règlement.
Mme la Présidente de l’Assemblée nationale a reçu, le 18 mars 2025, de M. Paul Midy et plusieurs de ses collègues, une proposition de loi visant à rétablir le dispositif « jeune docteur » dans le crédit d’impôt recherche.
Cette proposition de loi, n° 1141, est renvoyée à la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire, en application de l’article 83 du règlement.
Mme la Présidente de l’Assemblée nationale a reçu, le 18 mars 2025, de M. Paul Midy et plusieurs de ses collègues, une proposition de loi visant à améliorer la protection des commerçants grâce à l’usage d’outils numériques.
Cette proposition de loi, n° 1142, est renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République, en application de l’article 83 du règlement.
Mme la Présidente de l’Assemblée nationale a reçu, le 18 mars 2025, de M. Paul Midy et plusieurs de ses collègues, une proposition de loi visant à améliorer les mécanismes de partage de la valeur au sein des entreprises innovantes françaises.
Cette proposition de loi, n° 1143, est renvoyée à la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire, en application de l’article 83 du règlement.
Mme la Présidente de l’Assemblée nationale a reçu, le 18 mars 2025, de M. Paul Midy et plusieurs de ses collègues, une proposition de loi visant à garantir l’égalité des droits pour les jeunes travailleurs.
Cette proposition de loi, n° 1144, est renvoyée à la commission des affaires sociales, en application de l’article 83 du règlement.
Mme la Présidente de l’Assemblée nationale a reçu, le 18 mars 2025, de Mme Alma Dufour et plusieurs de ses collègues, une proposition de loi visant à réduire la non-exécution et les délais d’exécution des mesures de protection des enfants en danger.
Cette proposition de loi, n° 1145, est renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République, en application de l’article 83 du règlement.
Mme la Présidente de l’Assemblée nationale a reçu, le 18 mars 2025, de Mme Valérie Rossi et plusieurs de ses collègues, une proposition de loi visant à renforcer le pouvoir d’achat des salariés primo-accédants.
Cette proposition de loi, n° 1146, est renvoyée à la commission des affaires économiques, en application de l’article 83 du règlement.
Mme la Présidente de l’Assemblée nationale a reçu, le 18 mars 2025, de M. Frédéric Valletoux et plusieurs de ses collègues, une proposition de loi visant à mettre en place une visite médicale de contrôle à la conduite pour les conducteurs de véhicule terrestre à moteur.
Cette proposition de loi, n° 1147, est renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République, en application de l’article 83 du règlement.

Dépôt de propositions de résolution

Mme la Présidente de l’Assemblée nationale a reçu, le 18 mars 2025, de M. Roger Chudeau, une proposition de résolution visant à renforcer la protection du corps enseignant et de l’institution scolaire face aux violences, déposée en application de l’article 136 du règlement.
Cette proposition de résolution a été déposée sous le n° 1122.
Mme la Présidente de l’Assemblée nationale a reçu, le 18 mars 2025, de M. Jean-Philippe Tanguy et plusieurs de ses collègues, une proposition de résolution tendant à la création d’une commission d’enquête visant à établir les surcoûts des marchés publics liés aux pratiques anticoncurrentielles.
Cette proposition de résolution, n° 1123, est renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République, en application de l’article 83 du règlement.

Dépôt d’un rapport sur une proposition de résolution

Mme la Présidente de l’Assemblée nationale a reçu, le 18 mars 2025, de Mme Constance Le Grip, un rapport, n° 1124, fait au nom de la commission des affaires européennes sur la proposition de résolution européenne de Mme Constance Le Grip et plusieurs de ses collègues visant à une coopération européenne renforcée contre l’antisémitisme et la haine anti-juive (n° 858).
Le texte de la commission, annexé au rapport, est renvoyé à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République, en application de l’article 151-5 du règlement.

Distribution de documents en date du mercredi 19 mars 2025
Rapport

N° 1107. – Rapport de Mme Pascale Got au nom de la commission des affaires étrangères sur le projet de loi, adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, autorisant l’approbation de l’accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République d’Indonésie relatif à la coopération dans le domaine de la défense (n° 536).