L’arrêté du 11 janvier 2021 susvisé est modifié conformément aux dispositions des articles 2 à 8 du présent arrêté.
L’article 3 est modifié ainsi qu’il suit :
1. Au point 5, les mots : « de 5 ans à compter de la date de l’entrée en vigueur du présent arrêté » sont remplacés par les mots : « précisée en annexe 5 du présent arrêté ».
2. Le point 6 est remplacé par : « Désigne les sociétés détaillées en annexe 5 du présent arrêté comme services techniques chargés de procéder aux essais et inspections prévus en matière de réception de véhicules, systèmes et équipements par les règlements annexés à l’Accord de Genève de 1958 susvisé, pour leur champ de désignation respectif, tel que spécifié dans le document ECE/ TRANS/ WP. 29/343/ relatif à la situation de l’Accord, des règlements de l’ONU y annexés et des amendements y relatifs (disponible, en format électronique à https :// apps. unece. org/ WP29 _ application/).
3. Au point 7, les mots : « jusqu’au 11 janvier 2026 » sont remplacés par les mots : « pour une durée précisée en annexe 5 du présent arrêté ».
4. Le point 9 est ajouté : « 9. Désigne, pour une durée précisée en annexe 5 du présent arrêté, Bureau Veritas Laboratoires (BVL), route de Chalampé, 68390 Sausheim comme service technique des catégories A et B chargé de procéder aux opérations de vérification des valeurs des émissions de CO2 et de la consommation de carburant des voitures particulières et des véhicules utilitaires légers en service. »
A l’article 5, il est ajouté un nouvel alinéa : « Les opérations visant la vérification des valeurs des émissions de CO2 et de la consommation de carburant des voitures particulières et des véhicules utilitaires légers en service, au sens du règlement (UE) n° 2019/631 et de ses deux règlements respectivement (UE) n° 2023/2866 et (UE) n° 2023/2867, sont à la charge des constructeurs. Les coûts engendrés sont réglés par les constructeurs au service technique désigné au point 9 de l’article 3 du présent arrêté. »
L’annexe 2 est modifiée comme suit :
Dans le tableau « PRESCRIPTIONS APPLICABLES POUR LES RÉCEPTIONS NATIONALES PAR TYPE DE PETITES SÉRIES » :
-la ligne « D4 Protection du véhicule contre les cyberattaques » est remplacée par :
| D4 Protection du véhicule contre les cyberattaques | Règlement n° 155 de l’ONU | A (19) | A (*) | A (*) | A (19) | A (*) | A (*) |
-la ligne « E4 Système de surveillance de la disponibilité du conducteur » est remplacée par :
| E4 Système de surveillance de la disponibilité du conducteur | Règlement 2019/2144 | A (25) | A (25) | A (25) | A (25) | A (25) | A (25) |
-la ligne « E5 Enregistreur de données d’événement » est remplacée par :
| E5 Enregistreur de données d’événement | Règlement 2022/545 | A (23) (25) | A (***) A (25) |
A (***) A (25) |
A (23) (25) | A (***) A (25) |
A (***) A (25) |
-la ligne « E6 Système de remplacement du contrôle par le conducteur » est remplacée par :
| E6 Système de remplacement du contrôle par le conducteur | Règlement 2019/2144 | A (25) | A (25) | A (25) | A (25) | A (25) | A (25) |
-la ligne « E7 Systèmes fournissant au véhicule des informations sur l’état du véhicule et la zone environnante » est remplacée par :
| E7 Systèmes fournissant au véhicule des informations sur l’état du véhicule et la zone environnante | Règlement 2019/2144 | A (25) | A (25) | A (25) | A (25) | A (25) | A (25) |
-la ligne « E9 Systèmes visant à communiquer des informations sur la sécurité aux autres usagers de la route » est remplacée par :
| E9 Systèmes visant à communiquer des informations sur la sécurité aux autres usagers de la route | Règlement 2019/2144 | A (25) | A (25) | A (25) | A (25) | A (25) | A (25) |
A la fin du tableau, la phrase « Les notes relatives au tableau de l’annexe I “ liste des règlements CEE-ONU ayant valeur contraignante ” du règlement UE 2019/2144 s’appliquent. » est remplacée par la phrase : « Le niveau minimal de conformité aux règlements de l’ONU indiqués est défini dans le tableau de l’annexe I “ liste des règlements CEE-ONU ayant valeur contraignante ” du règlement UE 2019/2144 dans sa dernière évolution. Les notes s’y rattachant s’appliquent pleinement. »
La note (23) est modifiée ainsi : après « IF : » sont ajoutés les mots : « non obligatoire mais la conformité à l’acte réglementaire considéré », et après le mot : « installé » sont ajoutés les mots : « ou ajoutés ».
Après la note (24), une note (25) est ajoutée : « (25) non obligatoire mais la conformité à l’acte réglementaire considéré est exigée dans le cadre de véhicules à délégation de conduite au sens du point 8 de l’article R. 311-1 du code de la route ».
L’annexe 2 bis est modifiée comme suit :
Dans le tableau « PRESCRIPTIONS APPLICABLES POUR LES RÉCEPTIONS NATIONALES INDIVIDUELLES »,
-la ligne « D4 Protection du véhicule contre les cyberattaques » est remplacée par :
| D4 Protection du véhicule contre les cyberattaques | Règlement n° 155 de l’ONU | A (26) | A (26) | A (26) | A (26) | A (26) | A (26) |
-la ligne « E4 Système de surveillance de la disponibilité du conducteur » est remplacée par :
| E4 Système de surveillance de la disponibilité du conducteur | Règlement 2019/2144 | A (25) | A (25) | A (25) | A (25) | A (25) | A (25) |
-la ligne « E5 Enregistreur de données d’événement » est remplacée par :
| E5 Enregistreur de données d’événement | Règlement 2019/2144 | A (23) (25) | A (23) (25) | A (23) (25) | A (23) (25) | A (23) (25) | A (23) (25) |
-la ligne « E6 Système de remplacement du contrôle par le conducteur » est remplacée par :
| E6 Système de remplacement du contrôle par le conducteur | Règlement 2019/2144 | A (25) | A (25) | A (25) | A (25) | A (25) | A (25) |
-la ligne « E7 Systèmes fournissant au véhicule des informations sur l’état du véhicule et la zone environnante » est remplacée par :
| E7 Systèmes fournissant au véhicule des informations sur l’état du véhicule et la zone environnante | Règlement 2019/2144 | A (25) | A (25) | A (25) | A (25) | A (25) | A (25) |
-la ligne « E9 Systèmes visant à communiquer des informations sur la sécurité aux autres usagers de la route » est remplacée par :
| E9 Systèmes visant à communiquer des informations sur la sécurité aux autres usagers de la route | Règlement 2019/2144 | A (25) | A (25) | A (25) | A (25) | A (25) | A (25) |
A la fin du tableau, la phrase : « Les notes relatives au tableau de l’annexe I “ liste des règlements CEE-ONU ayant valeur contraignante ” du règlement UE 2019/2144 s’appliquent. » est remplacée par la phrase : « Le niveau minimal de conformité aux règlements de l’ONU indiqués est défini dans le tableau de l’annexe I “ liste des règlements CEE-ONU ayant valeur contraignante ” du règlement UE 2019/2144 dans sa dernière évolution. Les notes s’y rattachant s’appliquent pleinement. »
La note (23) est modifiée ainsi : après « IF : » sont ajoutés les mots : « non obligatoire mais la conformité à l’acte réglementaire considéré », et après le mot : « installé » sont ajoutés les mots : « ou ajoutés ».
Après la note (24), une note (25) et une note 26 sont ajoutées :
« (25) Non obligatoire mais la conformité à l’acte réglementaire considéré est exigée dans le cadre de véhicules à délégation de conduite au sens du point 8 de l’article R. 311-1 du code de la route » ;
« (26) La conformité à l’acte réglementaire n’est pas exigée. Toutefois, dans le cadre d’une réception en plusieurs étapes, une démonstration de non-incidence sur l’homologation de la (ou des) étape (s) précédente (s) doit être apportée ».
Une annexe 5 est créée comme suit :
« ANNEXE
LISTE DES SOCIÉTÉS DÉSIGNÉES COMME SERVICES TECHNIQUES
Le tableau ci-dessous détaille les sociétés désignées comme service technique au sens de l’article 3 du présent arrêté.
| Nom | Catégorie | Adresse | Date désignation | Validité |
|---|---|---|---|---|
| EMITECH | A | Avenue des 3 Peuples 78180 Montigny-le-Bretonneux | 13/10/2020 | 09/08/2027 |
| EUROCEM | A | 364, rue Armand Japy-Technoland, 25460 Etupes | 13/10/2020 | 09/08/2027 |
| LCIE | A | 33, avenue de Général Leclerc 92260 Fontenay-aux-Roses | 17/07/2019 | 09/08/2027 |
| CREPIM | A | Parc de la Porte Nord, Rue Christophe Colomb 62700 Bruay-la-Buissière | 26/07/2019 | 09/08/2027 |
| TRANSPOLIS | A | 620, route des Fromenteaux 01500 Saint-Maurice-de-Remens | 26/06/2023 | 25/06/2026 |
| ATEEL | D | 14, Op Huefdréisch L-6871 Wecker Luxembourg | 13/08/2024 | 12/08/2027 |
| EXOTEST | A | 12, rue de l’Equerre 95310 Saint-Ouen-l’Aumône | 27/06/2024 | 26/06/2027 |
| BVL | A, B | Laboratoire Emission CO2 Energie Mulhouse Route de Chalampé 68390 SAUSHEIM | 17/09/2024 | 16/09/2027 |
| UTAC | A/ B/ C/ D | Autodrome de Linas 91310 Montlhéry | 05/07/2022 | 04/07/2027 |
| AFNOR | C | 11, rue Francis de Pressencé 93571 La Plaine Saint-Denis cedex | 04/02/2022 | 03/02/2027 |
| Bureau Veritas | C | 8 cours du Triangle 92800 Puteaux | 04/02/2022 | 03/02/2027 |
».
Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur le lendemain de sa publication.
La directrice générale de l’énergie et du climat est chargée de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.