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    L’invalidation du forfait en jours et le remboursement des jours de réduction du temps de travail : le revirement de la chambre sociale du 3 juin 2026

    Le formalisme des décisions collectives dans les sociétés commerciales : la construction d’un contrôle juridictionnel gradué par la chambre commerciale (2023-2026)

    L’expropriation des biens en état d’abandon manifeste validée par le Conseil constitutionnel : la propriété privée à l’épreuve de la puissance publique

    La contrefaçon de brevet par équivalence : la construction prétorienne d’un standard d’appréciation entre protection effective de l’invention et sécurité juridique des tiers

    L’unicité de la procédure collective étendue et le point de départ du délai de report de la date de cessation des paiements : l’arrêt de la chambre commerciale du 20 mai 2026

    La sanctuarisation des mandats au sein du comité social et économique : la chambre sociale du 28 mai 2026 et l’irrévocabilité des représentants du personnel

    La mensualisation du loyer commercial comme nouveau droit subjectif du preneur : l’article L. 145-32-1 du Code de commerce et la remise en cause de l’equilibre contractuel du bail commercial

    La chambre criminelle a-t-elle réécrit l’arrêt Landeck ? Fouille du téléphone, consentement et la garantie que l’on ne peut pas abandonner

    Tribunal de commerce de Valenciennes, le 9 février 2026, n°2026000308

    Tribunal de commerce de Valenciennes, le 9 février 2026, n°2026000212

    Tribunal de commerce de Valenciennes, le 9 février 2026, n°2026000351

    Tribunal de commerce de Clermont-Ferrand, le 9 février 2026, n°2025004421

    Tribunal de commerce de Valenciennes, le 9 février 2026, n°2025006458

    Tribunal de commerce de Toulouse, le 9 février 2026, n°2026001042

    Journal officiel de la Republique francaise n°0132 du 7 juin 2026

    Journal officiel de la Republique francaise n°0131 du 6 juin 2026

    Journal officiel de la Republique francaise n°0130 du 5 juin 2026

    Journal officiel de la Republique francaise n°0129 du 4 juin 2026

    Journal officiel de la Republique francaise n°0128 du 3 juin 2026

    Journal officiel de la Republique francaise n°0127 du 2 juin 2026

    Journal officiel de la Republique francaise n°0126 du 31 mai 2026

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