Conformément à l’article R. 921-53 du livre IX du code rural et de la pêche maritime :
Le quota de lingue bleue (Molva dypterygia), attribué aux navires battant pavillon français dans les eaux de la zone CIEM II, IV, est réputé épuisé pour l’année 2025.
La pêche de la lingue bleue est donc interdite dans les eaux de la zone CIEM II, IV pour les navires battant pavillon français.
Conformément à l’article 15 du règlement (UE) n° 1380/2013 du 11 décembre 2013, les captures inévitables de lingue bleue, pêchée après cette interdiction dans les eaux de la zone IV par les navires battant pavillon français, doivent être intégralement enregistrées, débarquées et déclarées.
En application de l’article L. 945-4-15 du code rural et de la pêche maritime, la commercialisation de lingue bleue, pêchée après cette interdiction en zone IV par les navires battant pavillon français, est interdite.