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Maître Reda KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Reda KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Arrêté du 7 mars 2025 modifiant l’arrêté du 7 avril 2023 portant désignation des présidents des conseils régionaux ou interrégionaux de notaires, des établissements d’utilité publique faisant fonction de conseil régional et de leurs délégués pour accomplir les formalités de la légalisation et de l’apostille conformément à l’article 5-2 de l’ordonnance n° 45-2590 du 2 novembre 1945 relative au statut du notariat

L’arrêté du 7 avril 2023 susvisé est ainsi modifié :
1° Aux alinéas 3, 5 et 9 de l’article 2, les mots : « le conseil régional » sont remplacés par les mots : « la chambre interdépartementale » ;
2° A l’article 3, les mots : « 1er janvier 2025 » sont remplacés par les mots : « 1er mai 2025 pour la délivrance des formalités d’apostille et le 1er septembre 2025 pour la délivrance des formalités de légalisation ».

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Source : Cour de cassation – Base Open Data « Judilibre » & « Légifrance ».