Arrêté du 25 février 2025 modifiant l’arrêté du 29 mars 2019 portant agrément d’un opérateur de compétences (OCAPIAT)

Dans le tableau de l’annexe mentionnée à l’article 1er de l’arrêté du 29 mars 2019 susvisé, la ligne :
«

7515 Convention collective nationale des sociétés d’aménagement foncier et d’établissement rural (SAFER)

»
est supprimée.


Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Source : Cour de cassation – Base Open Data « Judilibre » & « Légifrance ».

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