Le point 7 du chapitre I de la décision n° 2025-18 du 22 janvier 2025 est remplacé par les dispositions suivantes :
« 7. Obligations de couverture
I. – Les candidats à l’édition d’un service de radio multiplexé diffusé par voie hertzienne terrestre en mode numérique dans les zones d’Arcachon, Bordeaux local, Douai-Lens-Béthune-Arras, Dunkerque, La Roche-sur-Yon, Lyon étendu, Nantes local, Nice local, Paris intermédiaire et Saint-Nazaire, s’engagent de couvrir au moins 80 % de la population incluse dans les allotissements correspondants.
II. – Les candidats à l’édition d’un service de radio multiplexé diffusé par voie hertzienne terrestre en mode numérique dans la zone Bayonne local s’engagent sur les taux de couverture suivants :
– au moins 40 % de la population incluse dans l’allotissement correspondant jusqu’au 19 juin 2025 ;
– au moins 60 % de la population incluse dans l’allotissement correspondant pour la période allant du 20 juin 2025 au 19 juin 2027 ;
– au moins 80 % de la population incluse dans l’allotissement correspondant à compter du 20 juin 2027.
III. – Les candidats à l’édition d’un service de radio multiplexé diffusé par voie hertzienne terrestre en mode numérique dans la zone La Rochelle local s’engagent sur les taux de couverture suivants :
– au moins 60 % de la population incluse dans l’allotissement correspondant jusqu’au 30 mai 2026 ;
– au moins 80 % de la population incluse dans l’allotissement correspondant à compter du 1er juin 2026.
IV. – Les candidats à l’édition d’un service de radio multiplexé diffusé par voie hertzienne terrestre en mode numérique dans la zone Pau local s’engagent sur les taux de couverture suivants :
– au moins 40 % de la population incluse dans l’allotissement correspondant jusqu’au 10 juillet 2025 ;
– au moins 60 % de la population incluse dans l’allotissement correspondant pour la période allant du 11 juillet 2025 au 10 juillet 2027 ;
– au moins 80 % de la population incluse dans l’allotissement correspondant à compter du 11 juillet 2027.
V. – Les candidats à l’édition d’un service de radio multiplexé diffusé par voie hertzienne terrestre en mode numérique dans les zones Clermont-Ferrand local et Nancy local s’engagent sur les taux de couverture suivants :
– au moins 40 % de la population incluse dans l’allotissement correspondant jusqu’au 26 juin 2025 ;
– au moins 60 % de la population incluse dans l’allotissement correspondant pour la période allant du 27 juin 2025 au 26 juin 2027 ;
– au moins 80 % de la population incluse dans l’allotissement correspondant à compter du 27 juin 2027.
VI. – Les candidats à l’édition d’un service de radio multiplexé diffusé par voie hertzienne terrestre en mode numérique dans la zone Amiens local s’engagent sur les taux de couverture suivants :
– au moins 60 % de la population incluse dans l’allotissement correspondant jusqu’au 5 décembre 2026 ;
– au moins 80 % de la population incluse dans l’allotissement correspondant à compter du 6 décembre 2026.
VII. – Les candidats à l’édition d’un service de radio multiplexé diffusé par voie hertzienne terrestre en mode numérique dans la zone Grenoble local s’engagent sur les taux de couverture suivants :
– au moins 60 % de la population incluse dans l’allotissement correspondant jusqu’au 19 décembre 2025 ;
– au moins 80 % de la population incluse dans l’allotissement correspondant à compter du 20 décembre 2025.
VIII. – Les candidats à l’édition d’un service de radio multiplexé diffusé par voie hertzienne terrestre en mode numérique dans les zones d’Avignon local et Toulon local s’engagent sur les taux de couverture suivants :
– au moins 60 % de la population incluse dans l’allotissement correspondant jusqu’au 14 juillet 2025 ;
– au moins 80 % de la population incluse dans l’allotissement correspondant à compter du 15 juillet 2025.
IX. – Les candidats à l’édition d’un service de radio multiplexé diffusé par voie hertzienne terrestre en mode numérique dans la zone Orléans local s’engagent sur les taux de couverture suivants :
– au moins 60 % de la population incluse dans l’allotissement correspondant jusqu’au 18 avril 2026 ;
– au moins 80 % de la population incluse dans l’allotissement correspondant à compter du 19 avril 2026.
X. – Les candidats à l’édition d’un service de radio multiplexé diffusé par voie hertzienne terrestre en mode numérique dans la zone de Lorient s’engagent sur les taux de couverture suivants :
– au moins 80 % de la population de la communauté d’agglomération Lorient Agglomération au démarrage des émissions ;
– au moins 80 % de la population de la communauté d’agglomération Lorient Agglomération et au moins 80 % de la population de la communauté d’agglomération Quimperlé Communauté dans un délai de 2 ans à compter de l’entrée en vigueur des autorisations dans cette zone ;
– au moins 80 % de la population incluse dans l’allotissement dans un délai de 4 ans à compter de l’entrée en vigueur des autorisations dans cette zone.
XI. – Les candidats à l’édition d’un service de radio multiplexé diffusé par voie hertzienne terrestre en mode numérique dans les zones de Morlaix et Vannes s’engagent sur les taux de couverture suivants :
– au moins 40 % de la population incluse dans l’allotissement correspondant au démarrage des émissions ;
– au moins 60 % de la population incluse dans l’allotissement correspondant dans un délai de 2 ans à compter de l’entrée en vigueur des autorisations dans cette zone ;
– au moins 80 % de la population incluse dans l’allotissement correspondant dans un délai de 4 ans à compter de l’entrée en vigueur des autorisations dans cette zone.
XII. – Les candidats à l’édition d’un service de radio multiplexé diffusé par voie hertzienne terrestre en mode numérique dans la zone de Quimper s’engagent sur les taux de couverture suivants :
– au moins 80 % de la population de la communauté d’agglomération Quimper Bretagne Occidentale au démarrage des émissions ;
– au moins 80 % de la population incluse dans la communauté d’agglomération Quimper Bretagne Occidentale et au moins 80 % de la population incluse dans la communauté d’agglomération Concarneau Cornouaille Agglomération dans un délai de 2 ans à compter de l’entrée en vigueur des autorisations dans cette zone ;
– au moins 80 % de la population incluse dans l’allotissement dans un délai de 4 ans à compter de l’entrée en vigueur des autorisations dans cette zone.
XIII. – Les candidats à l’édition d’un service de radio multiplexé diffusé par voie hertzienne terrestre en mode numérique dans la zone de Saint-Brieuc s’engagent sur les taux de couverture suivants :
– au moins 80 % de la population incluse dans le bassin de vie de Saint-Brieuc au démarrage des émissions ;
– au moins 80 % de la population incluse dans le bassin de vie de Saint-Brieuc et au moins 80 % de la population incluse dans le bassin de vie de Lamballe-Armor dans un délai de 2 ans à compter de l’entrée en vigueur des autorisations dans cette zone ;
– au moins 80 % de la population incluse dans l’allotissement dans un délai de 4 ans à compter de l’entrée en vigueur des autorisations dans cette zone.
XIV. – Les candidats à l’édition d’un service de radio multiplexé diffusé par voie hertzienne terrestre en mode numérique dans les zones Montpellier local, Nîmes étendu et Perpignan étendu s’engagent sur les taux de couverture suivants :
– au moins 40 % de la population incluse dans l’allotissement correspondant jusqu’au 21 février 2025 ;
– au moins 60 % de la population incluse dans l’allotissement correspondant pour la période allant du 22 février 2025 au 21 février 2027 ;
– au moins 80 % de la population incluse dans l’allotissement correspondant à compter du 22 février 2027.
XV. – Les candidats à l’édition d’un service de radio multiplexé diffusé par voie hertzienne terrestre en mode numérique dans la zone Perpignan local s’engagent sur les taux de couverture suivants :
– au moins 40 % de la population incluse dans l’allotissement correspondant jusqu’au 20 mars 2025 ;
– au moins 60 % de la population incluse dans l’allotissement correspondant pour la période allant du 21 mars 2025 au 20 mars 2027 ;
– au moins 80 % de la population incluse dans l’allotissement correspondant à compter du 21 mars 2027.
XVI. – Les candidats à l’édition d’un service de radio multiplexé diffusé par voie hertzienne terrestre en mode numérique dans la zone de Fréjus s’engagent sur les taux de couverture suivants :
– au moins 80 % de la population incluse dans les bassins de vie de Fréjus et Saint-Tropez au démarrage des émissions ;
– au moins 80 % de la population incluse dans les bassins de vie de Fréjus et Saint-Tropez et au moins 80 % de la population incluse dans le bassin de vie de Draguignan dans un délai de 2 ans à compter de l’entrée en vigueur des autorisations dans cette zone ;
– au moins 80 % de la population incluse dans les bassins de vie de Fréjus et Saint-Tropez, au moins 80 % de la population incluse dans le bassin de vie de Draguignan et au moins 80 % de la population incluse dans les bassins de vie de Saint-Maximin-la-Sainte-Baume et Brignoles dans un délai de 4 ans à compter de l’entrée en vigueur des autorisations dans cette zone.
XVII. – Les candidats à l’édition d’un service de radio multiplexé diffusé par voie hertzienne terrestre en mode numérique dans la zone de Beauvais s’engagent sur les taux de couverture suivants :
– au moins 80 % de la population incluse dans le bassin de vie de Beauvais au démarrage des émissions ;
– au moins 80 % de la population incluse dans le bassin de vie de Beauvais et au moins 80 % de la population incluse dans l’allotissement en dehors du bassin de vie de Beauvais dans un délai de 4 ans à compter de l’entrée en vigueur des autorisations dans cette zone.
XVIII. – Les candidats à l’édition d’un service de radio multiplexé diffusé par voie hertzienne terrestre en mode numérique dans la zone de Compiègne s’engagent sur les taux de couverture suivants :
– au moins 60 % de la population incluse dans l’allotissement au démarrage des émissions ;
– au moins 80 % de la population incluse dans l’allotissement dans un délai de 2 ans à compter de l’entrée en vigueur des autorisations dans cette zone ;
– au moins 90 % de la population incluse dans l’allotissement dans un délai de 4 ans à compter de l’entrée en vigueur des autorisations dans cette zone.
XIX. – Les candidats à l’édition d’un service de radio multiplexé diffusé par voie hertzienne terrestre en mode numérique dans la zone de Vitré s’engagent sur les taux de couverture suivants :
– au moins 60 % de la population incluse dans l’allotissement au démarrage des émissions ;
– au moins 80 % de la population incluse dans l’allotissement dans un délai de 2 ans à compter de l’entrée en vigueur des autorisations dans cette zone.
XX. – Les candidats à l’édition d’un service de radio multiplexé diffusé par voie hertzienne terrestre en mode numérique dans la zone Toulouse étendu s’engagent sur les taux de couverture suivants :
– au moins 60 % de la population incluse dans l’allotissement correspondant jusqu’au 4 novembre 2028 ;
– au moins 80 % de la population incluse dans l’allotissement correspondant à partir du 5 novembre 2028.
XXI. – Les candidats à l’édition d’un service de radio multiplexé diffusé par voie hertzienne terrestre en mode numérique dans la zone Limoges étendu s’engagent sur les taux de couverture suivants :
– au moins 40 % de la population incluse dans l’allotissement correspondant jusqu’au 18 septembre 2025 ;
– au moins 60 % de la population incluse dans l’allotissement correspondant à partir du 19 septembre 2025 ;
– au moins 80 % de la population incluse dans l’allotissement correspondant à partir du 19 septembre 2027.
Les bassins de vie auxquels font référence les présentes obligations de couverture sont ceux définis par l’INSEE en 2012. La composition des établissements publics de coopération intercommunale est celle publiée par l’INSEE le 19 mars 2021. »
Le point 2 du chapitre II de la même décision est remplacé par les dispositions suivantes :
« 2. Dépôt des candidatures
Sous peine d’irrecevabilité, les dossiers de candidature doivent être déposés au moyen du téléservice de dépôt de dossier de candidature publiés par l’Autorité sur le site www.demarches-simplifiees.fr, au plus tard le 16 avril 2025 à 23 h 59, heure de Paris, le lien vers ce téléservice étant publié sur le site internet de l’ARCOM ( www.arcom.fr).
Tout dossier de candidature transmis en méconnaissance du délai mentionné ci-dessus ou selon des modalités différentes de celles indiquées ci-dessus sera déclaré irrecevable.
Conformément à l’article L. 112-9 du code des relations entre le public et l’administration, les modalités du téléservice de dépôt de dossier de candidature s’imposent aux candidats.
Le candidat qui souhaite retirer sa candidature doit, sans délai, en avertir, par courriel à l’adresse [email protected], l’Autorité, qui en prend acte. Si le désistement est effectué après la délivrance de l’autorisation, la ressource prévue pour le service qui fait l’objet du désistement ne peut être attribuée qu’après un nouvel appel aux candidatures. »
Le point 5 du chapitre II de la même décision est remplacé par les dispositions suivantes :
« 5. Instruction et sélection des dossiers
Les comités techniques instruisent les dossiers des candidats relevant de leur compétence géographique :
– l’ARCOM Bordeaux pour les zones d’Arcachon, Bayonne local, Bordeaux local, La Rochelle local et Pau local ;
– l’ARCOM Clermont-Ferrand pour les zones Clermont-Ferrand local et Limoges étendu ;
– l’ARCOM Lille pour les zones Amiens local, Douai-Lens-Béthune-Arras et Dunkerque ;
– l’ARCOM Lyon pour les zones Grenoble local et Lyon étendu ;
– l’ARCOM Marseille pour les zones Avignon local, Fréjus, Nice local et Toulon local ;
– l’ARCOM Nancy pour la zone Nancy local ;
– l’ARCOM Paris pour les zones de Beauvais, Compiègne et Paris intermédiaire ;
– l’ARCOM Poitiers pour la zone Orléans local ;
– l’ARCOM Rennes pour les zones de La Roche-sur-Yon, Lorient, Morlaix, Nantes local, Quimper, Saint-Brieuc, Saint-Nazaire, Vannes et Vitré ;
– l’ARCOM Toulouse pour les zones Montpellier local, Nîmes étendu, Perpignan étendu, Perpignan local et Toulouse étendu.
Ils transmettent à l’Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique un avis accompagné d’une liste des candidats qui leur paraissent pouvoir bénéficier d’une autorisation.
Au vu de ces avis, l’Autorité procède, à titre préparatoire, à une sélection des candidats. Elle leur notifie leur sélection et leur propose, en tant que de besoin, de conclure une convention. La liste des candidats sélectionnés fait l’objet d’une publication sur le site internet de l’Autorité ( www.arcom.fr). »
Le point 7 du chapitre II de la même décision est remplacé par les dispositions suivantes :
« 7. Autorisation ou rejet des candidatures et suite de la procédure
L’Autorité de régulation de la communication audiovisuelle délivre les autorisations, qui sont publiées au Journal officiel de la République française.
Les critères pris en considération par l’Autorité pour l’attribution des autorisations et le rejet des autres demandes sont mentionnés au II de l’article 29-1 de la loi du 30 septembre 1986.
Conformément aux dispositions de l’article 29-1, et dans la limite de la disponibilité des ressources radioélectriques, l’Autorité sélectionne en priorité les services de radio préalablement autorisés en mode analogique sur le fondement de l’article 29 de la même loi, qui sont reçus dans la même zone géographique.
Dans la mesure de la ressource radioélectrique disponible, et au vu des propositions formulées par les candidats, l’Autorité accorde le droit d’usage aux services de radio diffusés par voie hertzienne terrestre en mode numérique en tenant également compte de la cohérence des propositions formulées par les candidats en matière de regroupement technique et commercial avec d’autres services.
Les autorisations sont d’une durée maximale de dix ans. Dans le cadre du présent appel, s’agissant des autorisations d’usage de la ressource radioélectrique délivrées dans les zones figurant dans le tableau ci-après l’Autorité fixera leur échéance à la date indiquée dans le même tableau :
| Echéance | Zone |
|---|---|
| 18/06/2028 | Douai-Lens-Béthune-Arras |
| Dunkerque | |
| 04/12/2028 | Lyon étendu |
| 19/06/2029 | Nice local |
| Paris intermédiaire | |
| 01/07/2029 | La Roche-sur-Yon |
| Nantes local | |
| 01/07/2029 | Saint-Nazaire |
| 04/11/2030 | Arcachon |
| Bordeaux local | |
| Toulouse étendu | |
| 14/07/2031 | Avignon local |
| Toulon local | |
| 19/12/2031 | Grenoble local |
| 18/04/2032 | Orléans local |
| 31/05/2032 | La Rochelle local |
| 05/12/2032 | Amiens local |
| 21/02/2033 | Montpellier local |
| Nîmes étendu | |
| Perpignan étendu | |
| 20/03/2033 | Perpignan local |
| 19/06/2033 | Bayonne local |
| 26/06/2033 | Clermont-Ferrand local |
| Nancy local | |
| 10/07/2033 | Pau local |
| 18/09/2023 | Limoges étendu |
L’ensemble des autorisations délivrées sur le fondement de l’article 29-1 précité sont susceptibles d’être reconduites par l’Autorité, hors appel aux candidatures, dans la limite de deux fois et chaque fois pour une période de cinq ans.
L’Autorité notifie aux candidats non autorisés le rejet de leur candidature dans les conditions prévues à l’article 32 de la loi du 30 septembre 1986.
Conformément aux dispositions de l’article 30-2 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée, l’autorisation de l’opérateur de multiplex, délivrée préalablement aux autorisations délivrées dans le cadre du présent appel aux candidatures, n’est pas remise en cause par l’octroi de ces autorisations des éditeurs.
Pour les éditeurs de service de radio autorisés sur la ressource radioélectrique des zones de Beauvais, Compiègne, Fréjus, Lorient, Morlaix, Quimper, Saint-Brieuc, Vannes et Vitré, la procédure d’appel aux candidatures se poursuit conformément aux dispositions des points 8 et 9 du présent chapitre.
Pour les éditeurs de service de radio autorisés sur la ressource radioélectrique des zones d’Amiens local, Arcachon, Avignon local, Bayonne local, Bordeaux local, Clermont-Ferrand local, Douai-Lens-Béthune-Arras, Dunkerque, Grenoble local, La Rochelle local, La Roche-sur-Yon, Limoges étendu, Lyon étendu, Montpellier local, Nancy local, Nantes local, Nice local, Nîmes étendu, Orléans local, Paris intermédiaire, Pau local, Perpignan étendu, Perpignan local, Saint-Nazaire, Toulouse étendu et Toulon local, la délivrance des autorisations et la notification des rejets des candidatures closent de fait la procédure d’appel aux candidatures. »
Le point 8 du chapitre II de la même décision est remplacé par les dispositions suivantes :
« 8. Agrément des sites
Conformément aux dispositions de la décision n° 2023-1002 du 15 novembre 2023, l’opérateur de multiplex autorisé dans les zones de Beauvais, Compiègne, Fréjus, Lorient, Morlaix, Quimper, Saint-Brieuc, Vannes et Vitré indique à l’ARCOM les caractéristiques techniques de mise en forme du signal, de sa transmission et de sa diffusion. Elles ne peuvent être approuvées par l’Autorité que si un examen, effectué par lui-même ou par tout autre organisme qu’il a mandaté, permet de s’assurer de l’absence de gênes de proximité sur la bande III ou sur d’autres bandes, du respect des autres allotissements planifiés par l’Autorité ainsi que des accords internationaux.
Les sites d’émission et les principales caractéristiques de diffusion proposée doivent, dans tous les cas, faire l’objet d’une consultation auprès de l’Agence nationale des fréquences pour obtenir un avis du comité de concertation des sites et servitudes (Comsis), conformément à l’article L. 43 du code des postes et des communications électroniques.
En cas de rejet des propositions de l’opérateur de multiplex, celui-ci adresse une nouvelle proposition technique à l’Autorité.
A défaut, conformément à l’article 25 de la loi du 30 septembre 1986, l’Autorité peut soumettre l’utilisateur d’un site d’émission à des obligations particulières, en fonction notamment de la rareté des sites d’émission dans une région. Il peut, en particulier, imposer le regroupement de plusieurs multiplex sur un même site. »
L’annexe I de la même décision est remplacée par les dispositions suivantes :
« LISTE DES RESSOURCES RADIOÉLECTRIQUES DISPONIBLES
Les cartes des contours des allotissements et les contours sont disponibles sur le site internet de l’Autorité : https://www.arcom.fr.
Les conséquences des contraintes d’adjacence, dénotées “ADJ”, affectant les canaux de certains allotissements sont indiquées au paragraphe 1.4. de l’annexe II de la présente décision.
Pour les ressources radioélectriques nos 1 à 35, le nombre de millièmes disponibles est un multiple de 76.
1. Allotissements partiellement disponibles dans le ressort de l’ARCOM Bordeaux
| Numéro de ressource radioélectrique |
Zone(s) géographique(s) | Type d’allotissement |
Canaux disponibles en bande III (*) |
Contrainte | Nombre de millièmes disponibles |
Obligations de couverture (cf. Ch. I.7 de la présente décision) |
|
|---|---|---|---|---|---|---|---|
| 1 | Arcachon | Carte A1 | local | 11C | 152 | I (Ch. I.7) | |
| 2 | Bayonne local | Carte A2 | local | 10D | 76 | II (Ch. I.7) | |
| 3 | Bordeaux local | Carte A3 | local | 7A | ADJ avec le canal 7B utilisé par une des deux couches métropolitaines | 76 | I (Ch. I.7) |
| 4 | La Rochelle local | Carte A4 | local | 10C | ADJ avec le canal 10B utilisé par une des deux couches métropolitaines et avec le canal 10D de la zone La Rochelle étendu | 76 | III (Ch. I.7) |
| 5 | Pau local | Carte A5 | local | 9A | 152 | IV (Ch. I.7) | |
(*) Sous réserve de l’aboutissement favorable des procédures de coordination internationale des fréquences.
2. Allotissements partiellement disponibles dans le ressort de l’ARCOM Clermont-Ferrand
| Numéro de ressource radioélectrique |
Zone(s) géographique(s) | Type d’allotissement |
Canaux disponibles en bande III (*) |
Contrainte | Nombre de millièmes disponibles |
Obligations de couverture (cf. Ch. I.7 de la présente décision) |
|
|---|---|---|---|---|---|---|---|
| 6 | Clermont-Ferrand local | Carte A6 | local | 6B | 152 | V (Ch. I.7) | |
| 35 | Limoges étendu | Carte A35 | étendu | 5C | 76 | XXI (Ch. I.7) | |
(*) Sous réserve de l’aboutissement favorable des procédures de coordination internationale des fréquences.
3. Allotissements partiellement disponibles dans le ressort de l’ARCOM Lille
| Numéro de ressource radioélectrique |
Zone(s) géographique(s) | Type d’allotissement |
Canaux disponibles en bande III (*) |
Contrainte | Nombre de millièmes disponibles |
Obligations de couverture (cf. Ch. I.7 de la présente décision) |
|
|---|---|---|---|---|---|---|---|
| 7 | Amiens local | Carte A7 | local | 11C | 76 | VI (Ch. I.7) | |
| 29 | Douai-Lens-Béthune-Arras | Carte A29 | local | 11D | 76 | I (Ch. I.7) | |
| 8 | Dunkerque (**) | Carte A8 | local | 8D | ADJ avec le canal 8C utilisé par une des deux couches métropolitaines | 76 | I (Ch. I.7) |
(*) Sous réserve de l’aboutissement favorable des procédures de coordination internationale des fréquences.
(**) Cette zone était précédemment appelée Dunkerque-Saint-Omer-Hazebrouck.
4. Allotissements partiellement disponibles dans le ressort de l’ARCOM Lyon
| Numéro de ressource radioélectrique |
Zone(s) géographique(s) | Type d’allotissement |
Canaux disponibles en bande III (*) |
Contrainte | Nombre de millièmes disponibles |
Obligations de couverture (cf. Ch. I.7 de la présente décision) |
|
|---|---|---|---|---|---|---|---|
| 9 | Grenoble local | Carte A9 | local | 9C | 76 | VII (Ch. I.7) | |
| 10 | Lyon étendu | Carte A10 | étendu | 6A | 76 | I (Ch. I.7) | |
(*) Sous réserve de l’aboutissement favorable des procédures de coordination internationale des fréquences.
5. Allotissements partiellement disponibles dans le ressort de l’ARCOM Marseille
| Numéro de ressource radioélectrique |
Zone(s) géographique(s) | Type d’allotissement |
Canaux disponibles en bande III (*) |
Contrainte | Nombre de millièmes disponibles |
Obligations de couverture (cf. Ch. I.7 de la présente décision) |
|
|---|---|---|---|---|---|---|---|
| 11 | Avignon local | Carte A11 | local | 5C | 76 | VIII (Ch. I.7) | |
| 30 | Fréjus | Carte A30 | local | 11D | 76 | XVI (Ch. I.7) | |
| 12 | Nice local | Carte A12 | local | 8D | 76 | I (Ch. I.7) | |
| 13 | Toulon local | Carte A13 | local | 11C | 76 | VIII (Ch. I.7) | |
(*) Sous réserve de l’aboutissement favorable des procédures de coordination internationale des fréquences.
6. Allotissement partiellement disponible dans le ressort de l’ARCOM Nancy
| Numéro de ressource radioélectrique |
Zone(s) géographique(s) | Type d’allotissement |
Canaux disponibles en bande III (*) |
Contrainte | Nombre de millièmes disponibles |
Obligations de couverture (cf. Ch. I.7 de la présente décision) |
|
|---|---|---|---|---|---|---|---|
| 14 | Nancy local | Carte A14 | local | 5B | 228 | V (Ch. I.7) | |
(*) Sous réserve de l’aboutissement favorable des procédures de coordination internationale des fréquences.
7. Allotissements partiellement disponibles dans le ressort de l’ARCOM Paris
| Numéro de ressource radioélectrique |
Zone(s) géographique(s) | Type d’allotissement |
Canaux disponibles en bande III (*) |
Contrainte | Nombre de millièmes disponibles |
Obligations de couverture (cf. Ch. I.7 de la présente décision) |
|
|---|---|---|---|---|---|---|---|
| 15 | Paris intermédiaire | Carte A15 | intermédiaire | 6A | ADJ avec le canal 6B de la zone Compiègne | 76 | I (Ch. I.7) |
| 31 | Beauvais | Carte A31 | local | 7C | 228 | XVII (Ch. I.7) | |
| 32 | Compiègne | Carte A32 | local | 6B | ADJ avec le canal 6A de la zone Paris intermédiaire et avec le canal 6C utilisé par une des deux couches métropolitaines | 228 | XVIII (Ch. I.7) |
(*) Sous réserve de l’aboutissement favorable des procédures de coordination internationale des fréquences.
8. Allotissement partiellement disponible dans le ressort de l’ARCOM Poitiers
| Numéro de ressource radioélectrique |
Zone(s) géographique(s) | Type d’allotissement |
Canaux disponibles en bande III (*) |
Contrainte | Nombre de millièmes disponibles |
Obligations de couverture (cf. Ch. I.7 de la présente décision) |
|
|---|---|---|---|---|---|---|---|
| 16 | Orléans local | Carte A16 | local | 5C | 76 | IX (Ch. I.7) | |
(*) Sous réserve de l’aboutissement favorable des procédures de coordination internationale des fréquences.
9. Allotissements partiellement disponibles dans le ressort de l’ARCOM Rennes
| Numéro de ressource radioélectrique |
Zone(s) géographique(s) | Type d’allotissement |
Canaux disponibles en bande III (*) |
Contrainte | Nombre de millièmes disponibles |
Obligations de couverture (cf. Ch. I.7 de la présente décision) |
|
|---|---|---|---|---|---|---|---|
| 17 | La Roche-sur-Yon | Carte A17 | local | 9A | 76 | I (Ch. I.7) | |
| 18 | Lorient | Carte A18 | local | 6C | 76 | X (Ch. I.7) | |
| 19 | Morlaix | Carte A19 | local | 9D | 76 | XI (Ch. I.7) | |
| 20 | Nantes local | Carte A20 | local | 12A | 76 | I (Ch. I.7) | |
| 21 | Quimper | Carte A21 | local | 8A | 76 | XII (Ch. I.7) | |
| 22 | Saint-Brieuc | Carte A22 | local | 10C | 76 | XIII (Ch. I.7) | |
| 23 | Saint-Nazaire | Carte A23 | local | 8D | ADJ avec le canal 8C utilisé par une des deux couches métropolitaines | 76 | I (Ch. I.7) |
| 24 | Vannes | Carte A24 | local | 6B | 76 | XI (Ch. I.7) | |
| 33 | Vitré | Carte A33 | local | 8A | 76 | XIX (Ch. I.7) | |
(*) Sous réserve de l’aboutissement favorable des procédures de coordination internationale des fréquences.
10. Allotissements partiellement disponibles dans le ressort de l’ARCOM Toulouse
| Numéro de ressource radioélectrique |
Zone(s) géographique(s) | Type d’allotissement |
Canaux disponibles en bande III (*) |
Contrainte | Nombre de millièmes disponibles |
Obligations de couverture (cf. Ch. I.7 de la présente décision) |
|
|---|---|---|---|---|---|---|---|
| 25 | Montpellier local | Carte A25 | local | 9C | 76 | XIV (Ch. I.7) | |
| 26 | Nîmes étendu | Carte A26 | étendu | 10A | ADJ avec le canal 10B utilisé par une des deux couches métropolitaines | 76 | XIV (Ch. I.7) |
| 27 | Perpignan étendu | Carte A27 | étendu | 5B | ADJ avec le canal 5C utilisé par une des deux couches métropolitaines | 152 | XIV (Ch. I.7) |
| 28 | Perpignan local | Carte A28 | local | 11A | 76 | XV (Ch. I.7) | |
| 34 | Toulouse étendu | Carte A34 | étendu | 6B | ADJ avec le canal 6C utilisé par une des deux couches métropolitaines | 76 | XX (Ch. I.7) |
(*) Sous réserve de l’aboutissement favorable des procédures de coordination internationale des fréquences. »
Le point 1.2 de l’annexe II de la même décision est remplacé par les dispositions suivantes :
« 1.2. Niveaux de champ de référence et types de réception
L’Autorité retient les valeurs de référence suivantes pour définir les niveaux de champs médians minimaux que doivent assurer les opérateurs de multiplex et définir ainsi le niveau de service attendu :
| Niveau de champ en dBµV/m | |
|---|---|
| Allotissements étendus et intermédiaires | 54 |
| Allotissements locaux : Fréjus, Lorient, Morlaix, Quimper, Vannes et Vitré | 54 |
| Allotissements locaux : Amiens local, Arcachon, Avignon local, Bayonne local, Beauvais, Bordeaux local, Clermont-Ferrand local, Compiègne, Douai-Lens-Béthune-Arras, Dunkerque, Grenoble local, La Rochelle local, La Roche-sur-Yon, Montpellier local, Nancy local, Nantes local, Nice local, Orléans local, Pau local, Perpignan local, Saint-Brieuc, Saint-Nazaire, Toulon local | 67 |
Les valeurs du tableau ci-dessus correspondent à des niveaux à 1 m 50 du sol à l’extérieur des bâtiments.
Les valeurs de seuil de réception font l’objet d’un réexamen périodique par l’Autorité, notamment au regard de l’état de l’art. Les mesures de niveaux de champ reçu peuvent également être complétées ou remplacées par des mesures de paramètres permettant de rendre compte de la qualité du signal. »
Les candidats qui ont déjà déposé un dossier de candidature en réponse à l’appel aux candidatures n° 2025-18 du 22 janvier 2025 peuvent modifier leur demande initiale pour tenir compte des zones ajoutées par la présente décision, notamment en remplissant complètement le formulaire de choix des allotissements, dans le respect des modalités définies au point 2 du chapitre II de la décision n° 2025-18 du 22 janvier 2025 dans sa rédaction issue de la présente décision.
La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.