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Source : Cour de cassation – Base Open Data « Judilibre » & « Légifrance ».
Assemblée nationale
Session ordinaire 2024-2025
Décision sur une requête en contestation d’opérations électorales
La Présidente de l’Assemblée nationale a reçu, le 7 mars 2025, du Conseil constitutionnel, en application de l’article L.O. 185 du code électoral, notification d’une décision portant annulation de l’élection législative des 30 juin et 7 juillet 2024 dans la 5e circonscription de Saône-et-Loire, à la suite de laquelle M. Arnaud SANVERT avait été proclamé élu.
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