Cabinet Kohen Avocats · Paris

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Maître Reda KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Reda KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Arrêté du 5 mars 2025 modifiant l’arrêté du 6 mai 2003 fixant en application de l’article 41 modifié de la loi de financement de la sécurité sociale pour 1999 la liste des maladies professionnelles liées à l’amiante susceptibles d’ouvrir droit aux salariés agricoles à l’allocation de cessation anticipée d’activité à l’âge de cinquante ans

Au deuxième alinéa de l’article 1er de l’arrêté du 6 mai 2003 susvisé, les mots : « et n° 47 bis » sont remplacés par les mots : « , n° 47 bis et n° 47 ter ».

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Source : Cour de cassation – Base Open Data « Judilibre » & « Légifrance ».