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Maître Reda KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Reda KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Arrêté du 26 février 2025 fixant le taux d’intérêt moyen applicable aux soldes comptables journaliers des branches du régime général de sécurité sociale pour 2024

Le taux mentionné à l’article R. 255-6 susvisé est fixé à 2,98 % pour l’exercice 2024.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Source : Cour de cassation – Base Open Data « Judilibre » & « Légifrance ».