Délégation est donnée à Mme Magali FAUSSEMAGNE, attachée d’administration de l’Etat, adjointe au chef du bureau des questions pénales, à l’effet de signer, au nom du ministre d’État, ministre de l’intérieur, tous actes, arrêtés et décisions, dans la limite de ses attributions.
La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.