Cabinet Kohen Avocats · Paris

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Maître Reda KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Reda KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Avis relatif à la tarification des chaussures thérapeutiques de série à usage prolongé (CHUP) pour adultes MELINA_D et DAO_D visées à l’article L. 165-1 du code de la sécurité sociale

En application, d’une part, de la convention entre le comité économique des produits de santé et :

– la société FARGEOT & CIE,

et, d’autre part, par décision du comité économique des produits de santé, en l’absence de convention entre le comité économique des produits de santé et :

– la Fédération des syndicats pharmaceutiques de france (FSPF) ;
– le Syndicat national de l’orthopédie française (SNOF) ;
– l’Union syndicale des pharmaciens d’officine (USPO),

les prix de vente maximum hors taxes au distributeur revendant directement aux assurés sociaux (dénommés ci-après prix de cession) en € HT et les tarifs et le prix limites de vente au public en € TTC (PLV) des produits visés ci-dessous sont fixés comme suit et prennent effet à compter du treizième jour suivant la date de la publication du présent avis au Journal officiel de la République française :

CODE DÉSIGNATION Prix de cession

en € HT
TARIF

en € TTC
PLV

en € TTC
2146587 CHUP, adultes, FARGEOT, DAO_D, la paire 108,00 55,02 145,59
2193240 CHUP, adultes, FARGEOT, MELINA_D, la paire 85,00 55,02 121,33

Source : Cour de cassation – Base Open Data « Judilibre » & « Légifrance ».