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Maître Reda KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Reda KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Arrêté du 21 février 2025 modifiant l’arrêté du 24 octobre 2018 fixant la liste des pièces justificatives des recettes des organismes soumis au titre III du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique

L’annexe de l’arrêté du 24 octobre 2018 susvisé est ainsi modifiée :
A la rubrique 2, la ligne :
«

2.2.3 Contrat de recherche 1. Contrat de recherche
2. Annexe scientifique
3. Rapport scientifique
4. Rapport financier
5. Etat liquidatif des dépenses		 Texte institutif de l’organisme public
Instruction du 20 novembre 2013 sur les opérations pluriannuelles (BOFIP-GCP n° 13-0023 du 06/12/2013

»
est remplacée par la ligne :
«

2.2.3. Contrat de recherche 1. Contrat de recherche
2. Attestation de l’ordonnateur mentionnant que les conditions posées par la convention et la réglementation pour l’obtention de la subvention / l’aide sont remplies
3. Rapport financier
4. Etat liquidatif		 Texte institutif de l’organisme public
Instruction comptable commune (fascicule n° 19 sur les modalités de comptabilisation des contrats à long terme)

».

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Source : Cour de cassation – Base Open Data « Judilibre » & « Légifrance ».